-
- Art. 3 Cst.
- Art. 5a Cst.
- Art. 6 Cst.
- Art. 10 Cst.
- Art. 16 Cst.
- Art. 17 Cst.
- Art. 20 Cst.
- Art. 22 Cst.
- Art. 29a Cst.
- Art. 30 Cst.
- Art. 32 Cst.
- Art. 42 Cst.
- Art. 43 Cst.
- Art. 43a Cst.
- Art. 55 Cst.
- Art. 56 Cst.
- Art. 60 Cst.
- Art. 68 Cst.
- Art. 75b Cst.
- Art. 77 Cst.
- Art. 96 al. 2 lit. a Cst.
- Art. 110 Cst.
- Art. 117a Cst.
- Art. 118 Cst.
- Art. 123b Cst.
- Art. 136 Cst.
- Art. 166 Cst.
-
- Art. 11 CO
- Art. 12 CO
- Art. 50 CO
- Art. 51 CO
- Art. 84 CO
- Art. 143 CO
- Art. 144 CO
- Art. 145 CO
- Art. 146 CO
- Art. 147 CO
- Art. 148 CO
- Art. 149 CO
- Art. 150 CO
- Art. 701 CO
- Art. 715 CO
- Art. 715a CO
- Art. 734f CO
- Art. 785 CO
- Art. 786 CO
- Art. 787 CO
- Art. 788 CO
- Art. 808c CO
- Dispositions transitoires relatives à la révision du droit de la société anonyme du 19 juin 2020
-
- Art. 2 LDP
- Art. 3 LDP
- Art. 4 LDP
- Art. 6 LDP
- Art. 10 LDP
- Art. 10a LDP
- Art. 11 LDP
- Art. 12 LDP
- Art. 13 LDP
- Art. 14 LDP
- Art. 15 LDP
- Art. 16 LDP
- Art. 17 LDP
- Art. 19 LDP
- Art. 20 LDP
- Art. 21 LDP
- Art. 22 LDP
- Art. 23 LDP
- Art. 24 LDP
- Art. 25 LDP
- Art. 26 LDP
- Art. 27 LDP
- Art. 29 LDP
- Art. 30 LDP
- Art. 31 LDP
- Art. 32 LDP
- Art. 32a LDP
- Art. 33 LDP
- Art. 34 LDP
- Art. 35 LDP
- Art. 36 LDP
- Art. 37 LDP
- Art. 38 LDP
- Art. 39 LDP
- Art. 40 LDP
- Art. 41 LDP
- Art. 42 LDP
- Art. 43 LDP
- Art. 44 LDP
- Art. 45 LDP
- Art. 46 LDP
- Art. 47 LDP
- Art. 48 LDP
- Art. 49 LDP
- Art. 50 LDP
- Art. 51 LDP
- Art. 52 LDP
- Art. 53 LDP
- Art. 54 LDP
- Art. 55 LDP
- Art. 56 LDP
- Art. 57 LDP
- Art. 58 LDP
- Art. 59a LDP
- Art. 59b PRA
- Art. 59c LDP
- Art. 62 LDP
- Art. 63 LDP
- Art. 67 LDP
- Art. 67a LDP
- Art. 67b LDP
- Art. 73 LDP
- Art. 73a LDP
- Art. 75 LDP
- Art. 75a LDP
- Art. 76 LDP
- Art. 76a LDP
- Art. 90 LDP
-
- Vorb. zu Art. 1 LPD
- Art. 1 LPD
- Art. 2 LPD
- Art. 3 LPD
- Art. 5 lit. f und g LPD
- Art. 6 al. 6 et 7 LPD
- Art. 7 LPD
- Art. 10 LPD
- Art. 11 LPD
- Art. 12 LPD
- Art. 14 LPD
- Art. 15 LPD
- Art. 19 LPD
- Art. 20 LPD
- Art. 22 LPD
- Art. 23 LPD
- Art. 25 LPD
- Art. 26 LPD
- Art. 27 LPD
- Art. 31 al. 2 let. e LPD
- Art. 33 LPD
- Art. 34 LPD
- Art. 35 LPD
- Art. 38 LPD
- Art. 39 LPD
- Art. 40 LPD
- Art. 41 LPD
- Art. 42 LPD
- Art. 43 LPD
- Art. 44 LPD
- Art. 44a LPD
- Art. 45 LPD
- Art. 46 LPD
- Art. 47 LPD
- Art. 47a LPD
- Art. 48 LPD
- Art. 49 LPD
- Art. 50 LPD
- Art. 51 LPD
- Art. 54 LPD
- Art. 58 LDP
- Art. 57 LPD
- Art. 60 LPD
- Art. 61 LPD
- Art. 62 LPD
- Art. 63 LPD
- Art. 64 LPD
- Art. 65 LPD
- Art. 66 LPD
- Art. 67 LPD
- Art. 69 LPD
- Art. 72 LPD
- Art. 72a LPD
-
- Art. 2 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 3 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 4 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 5 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 6 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 7 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 8 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 9 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 11 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 12 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 25 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 29 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 32 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 33 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 34 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
CONSTITUTION FÉDÉRALE
CODE DES OBLIGATIONS
LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
CONVENTION DE LUGANO
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI FÉDÉRALE SUR LES DROITS POLITIQUES
CODE CIVIL
LOI FÉDÉRALE SUR LES CARTELS ET AUTRES RESTRICTIONS À LA CONCURRENCE
LOI FÉDÉRALE SUR L’ENTRAIDE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
LOI FÉDÉRALE SUR LA POURSUITE POUR DETTES ET LA FAILLITE
CODE PÉNAL SUISSE
CYBERCRIME CONVENTION
ORDONNANCE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE
- I. En général, les types de procédure particuliers
- II. En particulier la procédure indépendante de confiscation (art. 376-378 CPP)
- III. Révision du CPP
- Bibliographie
- Matériaux
I. En général, les types de procédure particuliers
1 Le Code de procédure pénale suisse (CPP) se compose de 12 titres. Alors que son titre 7 régit la procédure principale (ordinaire) de première instance, le titre 8 contient des dispositions relatives à des types particuliers de procédure. En font partie la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions, la procédure abrégée, la procédure en cas de décisions ultérieures indépendantes du tribunal, la procédure en cas d'absence du prévenu et les procédures indépendantes en matière de mesures. Pour ces dernières, le CPP distingue l'ordonnance de cautionnement en temps de paix, la procédure en cas d'inaptitude du prévenu à répondre de sa faute et la procédure autonome de confiscation.
2 Les mesures au sens du Code pénal suisse (CP) sont en principe ordonnées dans le cadre de la procédure principale de première instance, au cours de laquelle l'accusation portée contre une personne déterminée ou contre certaines personnes pour des infractions déterminées est traitée et jugée. Il existe toutefois des constellations dans lesquelles des mesures doivent être ordonnées indépendamment d'une procédure principale ordinaire. Ces constellations font l'objet de procédures indépendantes en matière de mesures, régies par le CPP.
II. En particulier la procédure indépendante de confiscation (art. 376-378 CPP)
3 La procédure de confiscation indépendante au sens des articles 376-378 CPP est un type de procédure particulier au sens précité. Ce type de procédure est « spécial » parce que la confiscation au sens des art. 69 ss. CP, la confiscation est en principe ordonnée à titre accessoire dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire contre un ou plusieurs prévenus.
4 La confiscation est donc généralement ordonnée en même temps que le jugement matériel de l'infraction. La confiscation accessoire peut être ordonnée soit par le tribunal dans le jugement au fond (art. 351 al. 1 CPP), soit par le procureur dans l'ordonnance pénale (art. 352 al. 2 CPP).
5 La plupart du temps, les confiscations à titre accessoire ont lieu dans le cadre d'une condamnation pénale. Mais il est également possible qu'un acquittement ou un non-lieu soit accessoirement lié à une confiscation. En effet, la décision de confiscation est en principe prise sans tenir compte de la punissabilité d'une personne déterminée. Il suffit que les faits soient constitutifs d'une infraction et qu'ils soient illégaux (mais pas nécessairement coupables).
6 Les termes « procédure in personam » pour la confiscation accessoire et « procédure in rem » pour la confiscation indépendante sont parfois utilisés comme synonymes.
7 Il incombe à l'autorité compétente d'examiner d'office et avec la diligence requise la question de la confiscation. Le prononcé de cette mesure matérielle de droit pénal est en principe obligatoire si les conditions légales sont remplies.
8 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure de confiscation ne devrait pas être dissociée sans nécessité d'une procédure pénale pendante, car c'est en premier lieu dans le cadre de la procédure pénale qu'il convient de déterminer si une infraction a été commise et si l'objet ou la valeur patrimoniale a été produit ou obtenu de ce fait. Dans ce sens, la littérature fait remarquer à juste titre que la possibilité de confiscation indépendante selon les articles 376 et suivants du CPP n'est pas un passe-droit pour ne se préoccuper que des conséquences financières d'un délit.
9 La possibilité de mener une procédure de confiscation indépendante n'est pas seulement prévue dans le cadre du CPP (voir art. 1 CPP). Au contraire, la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) prévoit également cette possibilité à l'art. 66 DPA dans le cadre des procédures pénales administratives, c'est-à-dire dans les cas où la poursuite et le jugement des infractions sont confiés à une autorité administrative de la Confédération (art. 1 DPA).
III. Révision du CPP
10 Dans le cadre de la dernière révision du CPP, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les dispositions concernant la procédure de confiscation indépendante ont également été partiellement adaptées. Les modifications ou compléments concernent l'art. 377 CPP et donc la seule disposition du CPP ayant pour objet la procédure de confiscation indépendante. Nous y reviendrons plus en détail dans le cadre du commentaire de l'article précité.
A propos de l'auteur
Tommaso Caprara, docteur en droit, avocat, CAS Forensics, est greffier auprès de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse à Lausanne.
Bibliographie
Baumann Florian, Kommentierung zu Art. 70/71 StGB; in: Niggli Marcel Alexander/Wiprächtiger Hans (Hrsg.), Basler Kommentar, Strafrecht, Band I, 4. Aufl., Basel 2019.
Baumann Florian, Kommentierung zu Art. 376 StPO, in: Niggli Marcel Alexander/Heer Marianne/Wiprächtiger Hans (Hrsg.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl., Basel 2023.
Bernasconi Paolo, Kommentierung zu Art. 376 StPO, in: Bernasconi Paolo/Galliani Maria/Marcellini Luca/Meli Edy/Mini Mauro/Noseda John (Hrsg.), Commentario, Codice svizzero di procedura penale, Zürich/St. Gallen 2010.
Conti Christelle/Tunik Daniel, Kommentierung zu Art. 376 StPO, in: Jeanneret Yvan/Kuhn André/Perrier Depeursinge Camille (Hrsg.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl., Basel 2019.
Daphinoff Michael, Kommentierung zu Art. 352 StPO, in: Niggli Marcel Alexander/Heer Marianne/Wiprächtiger Hans (Hrsg.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl., Basel 2023.
Frank Friedrich, Kommentierung zu Art. 66 VStrR, in: Markwalder Nora/Eicker Andreas/Frank Friedrich/Achermann Jonas (Hrsg.), Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, Basel 2020.
Frank Friedrich/Caprara Tommaso, Die selbständige Einziehung im Verwaltungsstrafverfahren (Art. 66 VStrR), forumpoenale 2 (2018), S. 118 ff.
Garland Lorenz/Frank Friedrich, Kritische Anmerkungen zu BGer, Urteil vom 1.4.2020, 6B_178/2019, forumpoenale 6 (2020), S. 479 ff.
Heimgartner Stefan/Niggli Marcel Alexander, Kommentierung zu Art. 351 StPO, in: Niggli Marcel Alexander/Heer Marianne/Wiprächtiger Hans (Hrsg.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl., Basel 2023.
Jeanneret Yvan/Kuhn André, Précis de procédure pénale, 2. Aufl., Bern 2018.
Jositsch Daniel/Ege Gian/Schwarzenegger Christian, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl., Zürich 2018.
Jositsch Daniel/Schmid Niklaus, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4. Aufl., Zürich 2023.
Markwalder Nora/Frank Friedrich, Die Beschlagnahme im selbständigen Einziehungsverfahren des Verwaltungsstrafrechts, forumpoenale 2 (2023), S. 143 ff.
Nadelhofer Do Canto Simone, Vermögenseinziehung bei Wirtschafts- und Unternehmensdelikten (Art. 70 f. StGB), Zürich 2008.
Oberholzer Niklaus, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl., Bern 2020.
Pitteloud Jo, Code de procédure pénale suisse (CPP), Commentaire à l'usage des praticiens, Zürich/St. Gallen 2012.
Schmid Niklaus, Kommentierung zu Art. 70-72 StGB, in: Schmid Niklaus (Hrsg.), Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, 2. Aufl., Zürich 2007.
Scholl Marcel, Kommentierung zu Art. 70 StGB, in: Jürg-Beat Ackermann (Hrsg.), Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Band I, Zürich 2018.
Schwarzenegger Christian, Kommentierung zu Art. 376 StPO, in: Donatsch Andreas/Lieber Viktor/Summers Sarah/Wohlers Wolfgang (Hrsg.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 3. Aufl., Zürich 2020.
Thommen Marc, Kommentierung zu Art. 69 StGB, in: Jürg-Beat Ackermann (Hrsg.), Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Band I, Zürich 2018.
Weingart Denise, Das Einspracheverfahren gegen den selbstständigen Einziehungsbefehl nach Art. 377 Abs. 4 StPO, Besonderheiten und offene Fragen, in: Bopp Dominik/Kistler Alexander/Lisik Natalie/Reber Kristof (Hrsg.), Der Prozess, Zürich 2023, S. 261 ff.
Matériaux
Botschaft vom 30.6.1993 über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes (Revision des Einziehungsrechts, Strafbarkeit der kriminellen Organisation, Melderecht des Financiers), BBl 1993 III 277 ff. (zit. Botschaft 1993).
Botschaft vom 21.12.2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085 ff. (zit. Botschaft StPO).
Botschaft vom 28.8.2019 zur Änderung der Strafprozessordnung (Umsetzung der Motion 14.3383, Kommission für Rechtsfragen des Ständerats, Anpassung der Strafprozessordnung), BBl 2019 6697 ff. (zit. Botschaft 2019).