-
- Art. 3 Cst.
- Art. 5a Cst.
- Art. 6 Cst.
- Art. 10 Cst.
- Art. 16 Cst.
- Art. 17 Cst.
- Art. 20 Cst.
- Art. 22 Cst.
- Art. 29a Cst.
- Art. 30 Cst.
- Art. 32 Cst.
- Art. 42 Cst.
- Art. 43 Cst.
- Art. 43a Cst.
- Art. 55 Cst.
- Art. 56 Cst.
- Art. 60 Cst.
- Art. 68 Cst.
- Art. 75b Cst.
- Art. 77 Cst.
- Art. 96 al. 2 lit. a Cst.
- Art. 110 Cst.
- Art. 117a Cst.
- Art. 118 Cst.
- Art. 123b Cst.
- Art. 136 Cst.
- Art. 166 Cst.
-
- Art. 11 CO
- Art. 12 CO
- Art. 50 CO
- Art. 51 CO
- Art. 84 CO
- Art. 97 CO
- Art. 98 CO
- Art. 99 CO
- Art. 100 CO
- Art. 143 CO
- Art. 144 CO
- Art. 145 CO
- Art. 146 CO
- Art. 147 CO
- Art. 148 CO
- Art. 149 CO
- Art. 150 CO
- Art. 701 CO
- Art. 715 CO
- Art. 715a CO
- Art. 734f CO
- Art. 785 CO
- Art. 786 CO
- Art. 787 CO
- Art. 788 CO
- Art. 808c CO
- Dispositions transitoires relatives à la révision du droit de la société anonyme du 19 juin 2020
-
- Art. 2 LDP
- Art. 3 LDP
- Art. 4 LDP
- Art. 6 LDP
- Art. 10 LDP
- Art. 10a LDP
- Art. 11 LDP
- Art. 12 LDP
- Art. 13 LDP
- Art. 14 LDP
- Art. 15 LDP
- Art. 16 LDP
- Art. 17 LDP
- Art. 19 LDP
- Art. 20 LDP
- Art. 21 LDP
- Art. 22 LDP
- Art. 23 LDP
- Art. 24 LDP
- Art. 25 LDP
- Art. 26 LDP
- Art. 27 LDP
- Art. 29 LDP
- Art. 30 LDP
- Art. 31 LDP
- Art. 32 LDP
- Art. 32a LDP
- Art. 33 LDP
- Art. 34 LDP
- Art. 35 LDP
- Art. 36 LDP
- Art. 37 LDP
- Art. 38 LDP
- Art. 39 LDP
- Art. 40 LDP
- Art. 41 LDP
- Art. 42 LDP
- Art. 43 LDP
- Art. 44 LDP
- Art. 45 LDP
- Art. 46 LDP
- Art. 47 LDP
- Art. 48 LDP
- Art. 49 LDP
- Art. 50 LDP
- Art. 51 LDP
- Art. 52 LDP
- Art. 53 LDP
- Art. 54 LDP
- Art. 55 LDP
- Art. 56 LDP
- Art. 57 LDP
- Art. 58 LDP
- Art. 59a LDP
- Art. 59b PRA
- Art. 59c LDP
- Art. 62 LDP
- Art. 63 LDP
- Art. 67 LDP
- Art. 67a LDP
- Art. 67b LDP
- Art. 73 LDP
- Art. 73a LDP
- Art. 75 LDP
- Art. 75a LDP
- Art. 76 LDP
- Art. 76a LDP
- Art. 90 LDP
-
- Vorb. zu Art. 1 LPD
- Art. 1 LPD
- Art. 2 LPD
- Art. 3 LPD
- Art. 5 lit. f und g LPD
- Art. 6 al. 3-5 LPD
- Art. 6 al. 6 et 7 LPD
- Art. 7 LPD
- Art. 10 LPD
- Art. 11 LPD
- Art. 12 LPD
- Art. 14 LPD
- Art. 15 LPD
- Art. 19 LPD
- Art. 20 LPD
- Art. 22 LPD
- Art. 23 LPD
- Art. 25 LPD
- Art. 26 LPD
- Art. 27 LPD
- Art. 31 al. 2 let. e LPD
- Art. 33 LPD
- Art. 34 LPD
- Art. 35 LPD
- Art. 38 LPD
- Art. 39 LPD
- Art. 40 LPD
- Art. 41 LPD
- Art. 42 LPD
- Art. 43 LPD
- Art. 44 LPD
- Art. 44a LPD
- Art. 45 LPD
- Art. 46 LPD
- Art. 47 LPD
- Art. 47a LPD
- Art. 48 LPD
- Art. 49 LPD
- Art. 50 LPD
- Art. 51 LPD
- Art. 54 LPD
- Art. 58 LDP
- Art. 57 LPD
- Art. 60 LPD
- Art. 61 LPD
- Art. 62 LPD
- Art. 63 LPD
- Art. 64 LPD
- Art. 65 LPD
- Art. 66 LPD
- Art. 67 LPD
- Art. 69 LPD
- Art. 72 LPD
- Art. 72a LPD
- Art. 5 let. d LPD
-
- Art. 2 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 3 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 4 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 5 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 6 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 7 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 8 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 9 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 11 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 12 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 25 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 29 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 32 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 33 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 34 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
CONSTITUTION FÉDÉRALE
CODE DES OBLIGATIONS
LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
CONVENTION DE LUGANO
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI FÉDÉRALE SUR LES DROITS POLITIQUES
CODE CIVIL
LOI FÉDÉRALE SUR LES CARTELS ET AUTRES RESTRICTIONS À LA CONCURRENCE
LOI FÉDÉRALE SUR L’ENTRAIDE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
LOI FÉDÉRALE SUR LA POURSUITE POUR DETTES ET LA FAILLITE
CODE PÉNAL SUISSE
CYBERCRIME CONVENTION
ORDONNANCE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE
ORDONNANCE SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
LOI SUR LE BLANCHIMENT D’ARGENT
I. Fondements
A. Nature
1 Parmi les différents types de procédure que connaît le CPC, la procédure ordinaire constitue la procédure de base
2 Le CPC détermine ainsi le champ d’application de chaque type de procédure. Il en résulte en particulier que le mélange de différents types de procédure dans un même procès est prohibé (cf. not. art. 90 let. b et 224 al. 1 CPC)
3 Dès lors que la procédure civile relève du droit public, les dispositions du CPC sont de nature impérative
B. Caractéristiques
4 La procédure ordinaire correspond à l’expression du procès civil classique
5 Contrairement à la procédure simplifiée ou à la procédure sommaire, la procédure ordinaire se déroule pour l’essentiel par écrit. L’oralité y joue un rôle secondaire mais est tout de même présente. Le tribunal peut ainsi ordonner des débats d’instruction (art. 226 CPC) ou organiser un second tour de parole à l’ouverture des débats principaux (art. 229 al. 1 CPC)
6 À juste titre, la procédure ordinaire est qualifiée d’exigeante
II. Champ d’application
A. Champ d’application négatif
7 Le champ d’application de la procédure ordinaire se définit principalement négativement
8 La procédure ordinaire s’applique donc aux prétentions qui ne sont pas soumises à la procédure simplifiée du fait de leur nature. Celles-ci sont exhaustivement énumérées à l’art. 243 al. 2 CPC. Il faut encore y ajouter les procédures relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille (art. 295 ss et 307a CPC)
9 La procédure ordinaire ne s’applique pas aux affaires soumises à la procédure sommaire. Il s’agit des cas clairs (art. 257 CPC), dont l’application dépend toutefois de la volonté de la partie requérante, de la mise à ban (art. 258 ss CPC), des mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC) ainsi que de la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC). À cela s’ajoutent les cas dans lesquels la loi prescrit l’application de la procédure sommaire (art. 248 let. a CPC). La loi dresse un catalogue de ces affaires aux art. 249 à 251a CPC. Celui-ci n’est cependant pas exhaustif, le Tribunal fédéral l’ayant déjà étendu à l’une ou l’autre reprise
10 Il incombe au tribunal de déterminer la procédure applicable, le demandeur n’étant pas tenu d’indiquer la procédure applicable dans la demande
B. Champ d’application positif
11 Dans certaines situations, le champ d’application de la procédure ordinaire se détermine toutefois de manière positive. Il en va premièrement ainsi des litiges à caractère non patrimonial. Une prétention est qualifiée de non patrimoniale lorsqu’elle est de nature idéale et qu’elle ne relève pas du patrimoine d’une personne ou qu’elle n’est pas étroitement liée à celui-ci
12 Le second cas dans lequel le champ d’application de la procédure ordinaire se définit de manière positive concerne les litiges soumis à la compétence d’une instance cantonale unique (art. 5 s. et 8 CPC). Pour ces affaires, la procédure ordinaire trouve application quelle que soit la valeur litigieuse et l’application de la procédure simplifiée est en principe exclue (art. 243 al. 3 CPC)
III. Application aux autres procédures
A. Application aux autres types de procédure
13 L’art. 219 CPC prévoit que les dispositions relatives à la procédure ordinaire s’appliquent par analogie aux autres types de procédure, sauf disposition contraire de la loi. La portée de l’art. 219 CPC dépend ainsi de la densité normative avec laquelle le législateur a réglé les différents types de procédure
14 L’application des dispositions relatives à la procédure ordinaire aux autres types de procédure n’est cependant pas sans limites. L’art. 219 CPC indique en premier lieu que celles-ci s’appliquent sauf disposition contraire de la loi. Il s’agit principalement des dispositions relatives aux autres types de procédure. D’autres lois, en particulier la LP (p.ex. art. 84 al. 2 LP) mais aussi le droit privé matériel, peuvent également prévoir des exceptions aux règles sur la procédure ordinaire
15 En second lieu, l’application par analogie des règles sur la procédure ordinaire ne peut intervenir que si elle s’intègre dans la nature de la procédure concernée
16 L’application par analogie des dispositions sur la procédure ordinaire peut intervenir par une reprise directe de la disposition concernée. Ainsi, les dispositions relatives à l’obligation de dresser un procès-verbal (art. 235 CPC), à la notification des décisions (art. 236 ss CPC) ou à la clôture de la procédure sans décision (art. 241 s. CPC) s’appliquent par analogie aux procédures simplifiée et sommaire
B. Autres procédures particulières
17 En plus des différents types de procédure, il s’agit de se demander dans quelle mesure l’art. 219 CPC s’applique aux étapes de la procédure qui précèdent ou qui suivent l’application de la procédure ordinaire ainsi qu’aux procès civils dans lesquels le CPC n’est pas applicable, ou ne l’est qu’à titre de droit supplétif.
18 Les voies de droit du CPC sont composées de l’appel (art. 308 ss CPC), du recours (art. 319 ss CPC), de la révision (art. 328 ss CPC) ainsi que de l’interprétation et la rectification (art. 334 CPC). Ces procédures font l’objet d’une réglementation qui leur est propre
19 Même si elle en constitue un préalable obligatoire (art. 197 CPC), la procédure de conciliation ne fait pas partie de la procédure ordinaire qui commence avec le dépôt de la demande (art. 220 CPC). Tout comme les voies de droit, la loi règlemente la procédure de conciliation de manière détaillée
20 Enfin, l’application de la procédure ordinaire ne découle pas nécessairement du CPC. Celle-ci s’applique en principe devant le Tribunal fédéral des brevets (art. 27 LTFB)
Bibliographie
Brugger Daniel, Der Tatsachenvortrag «zu Beginn» der Hauptverhandlung (Art. 229 Abs. 2 ZPO), PCEF 2019 p. 22 ss.
Grobéty Laurent, Le cumul objectif d’actions en procédure civile suisse, Genève et al. 2018.
Grobéty Laurent/Heinzmann Michel, Commentaires de l'art. 85 et art. 91 CPC, in : Chabloz Isabelle/Dietschy-Martenet Patricia/Heinzmann Michel (édit.), Petit commentaire CPC, Code de procédure civile, Bâle 2020.
Heinzmann Michel/Herrmann-Heiniger Christelle, Commentaire de l'art. 219 CPC, in : Chabloz Isabelle/Dietschy-Martenet Patricia/Heinzmann Michel (édit.), Petit commentaire CPC, Code de procédure civile, Bâle 2020.
Heinzmann Michel, La procédure simplifiée – Une émanation du procès civil social, thèse d’habilitation Fribourg, Genève et al. 2018.
Hofmann David/Lüscher Christian, Le Code de procédure civile, 2e éd., Berne 2015.
Hohl Fabienne, Procédure civile, tome I : Introduction et théorie générale, 2e éd., Berne 2016.
Hurni Christoph, Zum Rechtsmittelgegenstand im Schweizerischen Zivilprozessrecht, Berne 2018.
Killias Laurent, Kommentierung zu Art. 219 ZPO, in : Hausherr Heinz/Walter Hans Peter (édit.), Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Art. 1–352 und Art. 400–406 ZPO, Berne 2012.
Leuenberger Christoph, Kommentierung zu Art. 219 ZPO, in : Sutter-Somm Thomas/Hasenböhler Franz/Leuenberger Christoph (édit), Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Zurich 2016 (cité : ZK-Leuenberger, art. 219 CPC)
Leuenberger Christoph, Die Bestimmungen über das ordentliche Verfahren gelten sinngemäss für sämtliche andere Verfahren, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt (Art. 219 ZPO), in : Fankhauser Roland et al. (édit.), Festschrift für Professor Thomas Sutter-Somm, Zurich 2016, p. 379 ss (cité : Leuenberger, Bestimmungen).
Pahud Eric, in : Brunner Alexander/Gasser Dominik/Schwander Ivo (édit.), Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, 2e éd., Zurich et al. 2016.
Richers Roman/Naegeli Georg, Kommentierung zu Art. 219 ZPO, in : Oberhammer Paul/Domej Tanja/Haas Ulrich (édit.), Kurzkommentar – Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2021.
Sterchi Martin, Kommentierung zu Art. 93 ZPO, in : Hausherr Heinz/Walter Hans Peter (édit.), Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Art. 1–352 und Art. 400–406 ZPO, Berne 2012.
Tappy Denis, Commentaires de l'art. 219 et art. 226 CPC, in : Bohnet François et al. (édit), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2018.
Trezzini Francesco, Commento dall'art. 219 CPC, in : Trezzini Francesco et al. (édit), Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero (CPC), 2 vol., Pregassona 2017.
Willisegger Daniel, Kommentierung zu Art. 219 ZPO, in : Infanger Dominik/Spühler Karl/Tenchio Luca (édit.), Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2017.
Zingg Simon, Kommentierung zu Art. 59 ZPO, in : Hausherr Heinz/Walter Hans Peter (édit.), Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Art. 1–352 und Art. 400–406 ZPO, Berne 2012.