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- Art. 5a Cst.
- Art. 6 Cst.
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- Dispositions transitoires relatives à la révision du droit de la société anonyme du 19 juin 2020
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- Art. 72 LPD
- Art. 72a LPD
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- Art. 2 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 3 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
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- Art. 33 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
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CONSTITUTION FÉDÉRALE
CODE DES OBLIGATIONS
LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
CONVENTION DE LUGANO
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI FÉDÉRALE SUR LES DROITS POLITIQUES
CODE CIVIL
LOI FÉDÉRALE SUR LES CARTELS ET AUTRES RESTRICTIONS À LA CONCURRENCE
LOI FÉDÉRALE SUR L’ENTRAIDE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
LOI FÉDÉRALE SUR LA POURSUITE POUR DETTES ET LA FAILLITE
CODE PÉNAL SUISSE
CYBERCRIME CONVENTION
ORDONNANCE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE
I. Effet du désintéressement du créancier
1 Lorsqu'un débiteur solidaire désintéresse le créancier en tout ou en partie, les autres débiteurs solidaires sont libérés dans la même mesure, conformément à l'art. 147 al. 1 CO (effet global de la libération du débiteur). La loi cite expressément le paiement (monétaire) et la compensation comme des actes libératoires. La fourniture de biens ou de services par un débiteur solidaire n'est pas explicitement mentionnée, mais a néanmoins le même effet. En définitive, tout dépend de la prestation contractuelle qui est due.
2 D'autres possibilités de rachat qui aboutissent à la satisfaction du créancier représentent des prestations de substitution. Dans ce cas, le débiteur solidaire n'exécute pas l'obligation due, mais un substitut équivalent. Comme déjà mentionné, la loi prévoit notamment la compensation (art. 120 ss CO). Il est indifférent que ce soit le débiteur solidaire ou le créancier qui déclare la compensation. Les créances contestées peuvent également faire l'objet d'une compensation. Toutefois, il n'est pas possible pour un débiteur solidaire de déclarer une compensation par rapport à une créance à laquelle un autre débiteur solidaire a droit. En outre, l'exécution en lieu et place ou la consignation sont des exécutions de substitution possibles.
3 En cas de désintéressement partiel d'un débiteur solidaire, la créance du créancier est réduite dans la mesure correspondante.
4 L'art. 147 al. 1 CO ne règle que les rapports externes entre le créancier et les débiteurs solidaires. Les droits de recours éventuels entre les débiteurs solidaires restent inchangés. La créance du créancier n'est pas véritablement éteinte mais passe au débiteur exécutant dans le cadre de la subrogation selon l'art. 149 CO.
II. Décharge sans satisfaction du créancier
5 Selon l'art. 147 al. 2 CO, la libération d'un débiteur solidaire sans satisfaction du créancier n'affecte les autres débiteurs solidaires que si les circonstances ou la nature de l'obligation le justifient. Contrairement à l'al. 1, l'al. 2 régit le principe de la libération individuelle. La charge de la preuve concernant l'effet global de la libération d'un débiteur solidaire individuel incombe au débiteur solidaire qui l'invoque.
A. La libération par les actes juridiques
6 Les actes juridiques ne concernent généralement que le créancier et le débiteur solidaire concernés. Il s'agit de l'acquittement (art. 115 CO), de la transaction et de la novation (art. 116 CO).
7 L'acquittement ou la transaction ne libère que le débiteur solidaire concerné et uniquement dans les rapports externes avec le créancier. Dans les rapports internes, les autres débiteurs solidaires peuvent encore exercer un recours contre le débiteur libéré. Si le créancier souhaite que le débiteur solidaire bénéficie de l'acquittement ou de la transaction dans la même mesure dans la relation interne, il doit accorder l'acquittement ou conclure la transaction avec effet libératoire pour tous les débiteurs solidaires ensemble.
8 Sur la base d'un accord explicite ou implicite, l'effet peut être étendu aux autres débiteurs solidaires. La présomption dans un cas individuel dépend de l'intention des parties et de l'interprétation du contrat. Un effet global est indiqué si le créancier reçoit un avantage du règlement, s'il émet un reçu ou s'il retourne la note de l'emprunteur. Un autre aspect pris en compte est de savoir si le créancier sait que les autres débiteurs solidaires peuvent se retourner contre le débiteur concerné par la transaction. Le règlement conclu en faveur du débiteur solidaire contractant deviendrait illusoire si le débiteur devait être soumis à la compensation intégrale dans la relation interne.
9 Il est soutenu qu'une libération partielle ou totale du débiteur par le créancier doit être interprétée comme un devoir du créancier de traiter la dette solidaire comme une simple dette partielle à partir de là. Le créancier ne peut réclamer les autres débiteurs solidaires que jusqu'à concurrence de leurs quotes-parts internes. Cela supprimerait tout recours entre les débiteurs.
10 Enfin, si l'ancienne dette est éteinte par la création d'une nouvelle dette (novation ; art. 116 CO), seul le débiteur solidaire qui consent à la novation est libéré. Toute volonté différente du débiteur solidaire concerné et du créancier est réservée.
B. Libération sans actes juridiques
11 Si le créancier cède au même débiteur une créance contre l'un des débiteurs solidaires, l'obligation est réputée éteinte par fusion, le débiteur ayant acquis une créance contre lui-même (art. 118 CO).
12 L'impossibilité d'exécution par des circonstances non imputables aux débiteurs libère tous les débiteurs solidaires dans le rapport externe, car ils ne peuvent plus s'exécuter (cf. art. 119 CO). Toutefois, si d'autres débiteurs solidaires sont encore en mesure de s'exécuter en leur qualité, ils ne sont pas libérés, mais doivent encore remplir leur obligation d'exécution. Par conséquent, il existe toujours un droit à réparation dans les rapports internes.
13 Si le créancier refuse sans motif valable d'accepter la prestation d'un débiteur solidaire, il est en défaut de créancier (art. 91 CO). Les effets de la défaillance du créancier selon les art. 92 et ss. CO profitent à tous les débiteurs solidaires. En particulier, le débiteur solidaire déposant libère les autres débiteurs de manière égale.
14 La prescription ainsi que la déchéance d'une créance n'ont d'effet qu'à l'égard du débiteur concerné, car ces délais courent séparément pour chaque débiteur solidaire. Les créances du créancier à l'égard des autres débiteurs solidaires ne sont pas affectées. En revanche, l'interruption du délai de prescription - si elle est due à un acte du créancier - affecte tous les débiteurs solidaires (art. 136 al. 1 CO).
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