I. Historique

1 La disposition de l'art. 60a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) trouve son origine dans le postulat 99.3321 Gross. Ce dernier demandait au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de créer une «page d'accueil fédérale spéciale pour les initiatives populaires et les référendums lancés pendant la phase de collecte des signatures», sur laquelle toutes les feuilles de signatures pourraient être téléchargées. Le Conseil fédéral s'est montré ouvert à cette demande, mais s'est prononcé en faveur de la création d'une base légale.

2 Avec le message du 30 novembre 2001 sur une modification de la loi fédérale sur les droits politiques, le Conseil fédéral a mis en œuvre le mandat et a proposé à l'Assemblée fédérale les dispositions des articles 60a et 69a de la LDP. Les modifications de la loi avaient été bien accueillies lors de la consultation et n'ont suscité aucune discussion au Conseil national ni au Conseil des États. Le 1er janvier 2003, les dispositions sont entrées en vigueur.

II. Importance de la disposition

A. Généralités

3 L'introduction des dispositions des articles 60a et 69a LDP devait constituer une première étape vers une offre complète pour l'exercice électronique des droits politiques. La modification de la loi s'inscrivait dans le cadre du projet «Vote électronique», qui vise toujours à permettre l'exercice des droits politiques par voie électronique.

4 Selon la volonté du législateur, les articles 60a) et 69a) de la LDP devaient faciliter la collecte de signatures et ainsi atténuer les conséquences de l'introduction à l'échelle nationale du vote par correspondance sans condition préalable : Dans les années 1990, le vote par correspondance s'était rapidement imposé comme la forme de vote dominante, ce qui avait fait perdre de son importance à la collecte de signatures devant les bureaux de vote, autrefois lucrative.

5 L'utilité de l'offre officielle de listes de signatures sous forme électronique est restée modeste dans la pratique. Les listes de signatures disponibles sur le site Internet de la Chancellerie fédérale sont rarement téléchargées et n'ont pas d'impact sur le succès des initiatives et des référendums. En revanche, l'importance des listes de signatures proposées par voie électronique sur les sites Internet des comités d'initiative et de référendum et d'autres acteurs de la société civile a augmenté.

B. Comparaison juridique

6 Les cantons d'Obwald et du Valais ont une réglementation similaire à celle de la Confédération.

7 Le canton de Genève prévoit en outre que les comités d'initiative et de référendum peuvent transmettre les listes de signatures aux autorités cantonales et communales compétentes afin que celles-ci les mettent à la disposition des électeurs sur place.

III. Commentaire du texte de la norme

A. Service de la Chancellerie fédérale

8 La disposition de l'art. 60a de la LDP ne prévoit pas explicitement la mise à disposition de listes de signatures sous forme électronique, mais la suppose quasiment. Les documents montrent toutefois clairement que la disposition a été créée en vue d'une nouvelle offre de la Chancellerie fédérale.

9 La Chancellerie fédérale met à disposition les listes de signatures sur son site Internet pendant toute la durée de la collecte. Pour que les listes de signatures puissent être téléchargées, il faut au préalable informer la Chancellerie fédérale qu'une collecte de signatures est en cours pour un référendum. La Chancellerie fédérale établit ensuite une liste de signatures neutre qui répond à toutes les exigences formelles et ne contient aucun ajout publicitaire.

10 Sur les listes de signatures proposées, l'auteur et son adresse sont également indiqués. L'offre se limite donc aux listes des personnes et organisations qui se sont inscrites auprès de la Chancellerie fédérale et ont fait part de leur intention de collecter des signatures. Dans le cadre d'un service officiel, la Chancellerie fédérale vérifie si la liste de signatures correspond aux exigences légales de forme.

B. Réglementation des responsabilités

11 L'article 60 bis de la LDP régit les responsabilités de chacun pour le respect des exigences légales dans le cas où les listes de signatures sont obtenues sur Internet.

12 Les mêmes exigences s'appliquent aux listes de signatures mises à disposition par voie électronique qu'aux listes mises en circulation dès le départ sous forme physique. Elles doivent contenir toutes les informations requises par l'art. 60 al. 1 let. a-c de la LDP. Si une seule liste de signatures doit être utilisée pour plusieurs référendums, les listes doivent pouvoir être séparées les unes des autres lors de leur dépôt (art. 60 al. 2 de la LDP). Si les exigences de forme ne sont pas remplies, la déclaration de soutien est invalide conformément à l'art. 66 al. 2 let. a LDP. Selon l'art. 60a) LDP, le risque incombe à la personne qui télécharge une liste de signatures, c'est-à-dire en règle générale aux signataires eux-mêmes.

13 La disposition est délibérément formulée de manière abstraite et doit s'appliquer indépendamment de la plateforme à partir de laquelle une liste de signatures est téléchargée. Toutefois, la disposition vise principalement à décharger les autorités de la tâche de garantir l'inaltérabilité des listes de signatures mises à disposition par voie électronique. Si des erreurs se produisent lors de l'impression des listes de signatures, par exemple si certains éléments sont perdus, cela ne peut être imputé aux autorités.

14 Malgré la répartition des responsabilités prévue à l'article 60 bis de la LDP, les autorités sont tenues de sécuriser leur site web selon les meilleures pratiques et, dans ce cadre, de veiller à ce que les documents disponibles soient authentiques.

Remerciements à Julien Fiechter et Valentina Beti pour la relecture de cet article.

Bibliographie

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Matériaux

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Elektronische Unterschriftensammlungen für eidgenössische Volksbegehren (E-Collecting). Bericht des Bundesrates in Erfüllung des Postulats 21.3607 Staatspolitische Kommission NR vom 27.6.2021, https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2021/20213607/Bericht%20BR%20D.pdf, besucht am 21.3.2025 (zit. Postulatsbericht E-Collecting).

Parlamentarische Initiative 96.091. Beseitigung von Mängeln der Volksrechte. Bericht vom 2.4.2001 der Staatspolitischen Kommission des Ständerates, BBl 2001 4803, https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2001/781/de, besucht am 21.3.2025 (zit. Bericht SPK-SR 2001).