-
- Art. 5a Cst.
- Art. 6 Cst.
- Art. 10 Cst.
- Art. 16 Cst.
- Art. 17 Cst.
- Art. 20 Cst.
- Art. 22 Cst.
- Art. 29a Cst.
- Art. 30 Cst.
- Art. 32 Cst.
- Art. 42 Cst.
- Art. 43 Cst.
- Art. 43a Cst.
- Art. 55 Cst.
- Art. 56 Cst.
- Art. 60 Cst.
- Art. 68 Cst.
- Art. 75b Cst.
- Art. 96 al. 2 lit. a Cst.
- Art. 110 Cst.
- Art. 117a Cst.
- Art. 118 Cst.
- Art. 123b Cst.
- Art. 136 Cst.
- Art. 166 Cst.
-
- Art. 11 CO
- Art. 12 CO
- Art. 50 CO
- Art. 51 CO
- Art. 84 CO
- Art. 143 CO
- Art. 144 CO
- Art. 145 CO
- Art. 146 CO
- Art. 147 CO
- Art. 148 CO
- Art. 149 CO
- Art. 150 CO
- Art. 701 CO
- Art. 715 CO
- Art. 715a CO
- Art. 734f CO
- Art. 785 CO
- Art. 786 CO
- Art. 787 CO
- Art. 788 CO
- Art. 808c CO
- Dispositions transitoires relatives à la révision du droit de la société anonyme du 19 juin 2020
-
- Art. 2 LDP
- Art. 3 LDP
- Art. 4 LDP
- Art. 6 LDP
- Art. 10 LDP
- Art. 10a LDP
- Art. 11 LDP
- Art. 12 LDP
- Art. 13 LDP
- Art. 14 LDP
- Art. 15 LDP
- Art. 16 LDP
- Art. 17 LDP
- Art. 19 LDP
- Art. 20 LDP
- Art. 21 LDP
- Art. 22 LDP
- Art. 23 LDP
- Art. 24 LDP
- Art. 25 LDP
- Art. 26 LDP
- Art. 27 LDP
- Art. 29 LDP
- Art. 30 LDP
- Art. 31 LDP
- Art. 32 LDP
- Art. 32a LDP
- Art. 33 LDP
- Art. 34 LDP
- Art. 35 LDP
- Art. 36 LDP
- Art. 37 LDP
- Art. 38 LDP
- Art. 39 LDP
- Art. 40 LDP
- Art. 41 LDP
- Art. 42 LDP
- Art. 43 LDP
- Art. 44 LDP
- Art. 45 LDP
- Art. 46 LDP
- Art. 47 LDP
- Art. 48 LDP
- Art. 49 LDP
- Art. 50 LDP
- Art. 51 LDP
- Art. 52 LDP
- Art. 53 LDP
- Art. 54 LDP
- Art. 55 LDP
- Art. 56 LDP
- Art. 57 LDP
- Art. 58 LDP
- Art. 59a LDP
- Art. 59b PRA
- Art. 59c LDP
- Art. 62 LDP
- Art. 63 LDP
- Art. 67 LDP
- Art. 67a LDP
- Art. 67b LDP
- Art. 75 LDP
- Art. 75a LDP
- Art. 76 LDP
- Art. 76a LDP
- Art. 90 LDP
-
- Vorb. zu Art. 1 LPD
- Art. 1 LPD
- Art. 2 LPD
- Art. 3 LPD
- Art. 5 lit. f und g LPD
- Art. 6 al. 6 et 7 LPD
- Art. 7 LPD
- Art. 10 LPD
- Art. 11 LPD
- Art. 12 LPD
- Art. 14 LPD
- Art. 15 LPD
- Art. 19 LPD
- Art. 20 LPD
- Art. 22 LPD
- Art. 23 LPD
- Art. 25 LPD
- Art. 26 LPD
- Art. 27 LPD
- Art. 31 al. 2 let. e LPD
- Art. 33 LPD
- Art. 34 LPD
- Art. 35 LPD
- Art. 38 LPD
- Art. 39 LPD
- Art. 40 LPD
- Art. 41 LPD
- Art. 42 LPD
- Art. 43 LPD
- Art. 44 LPD
- Art. 44a LPD
- Art. 45 LPD
- Art. 46 LPD
- Art. 47 LPD
- Art. 47a LPD
- Art. 48 LPD
- Art. 49 LPD
- Art. 50 LPD
- Art. 51 LPD
- Art. 54 LPD
- Art. 58 LDP
- Art. 57 LPD
- Art. 60 LPD
- Art. 61 LPD
- Art. 62 LPD
- Art. 63 LPD
- Art. 64 LPD
- Art. 65 LPD
- Art. 66 LPD
- Art. 67 LPD
- Art. 69 LPD
- Art. 72 LPD
- Art. 72a LPD
-
- Art. 2 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 3 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 4 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 5 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 6 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 7 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 8 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 9 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 11 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 12 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 25 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 29 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 32 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 33 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 34 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
CONSTITUTION FÉDÉRALE
CODE DES OBLIGATIONS
LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
CONVENTION DE LUGANO
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI FÉDÉRALE SUR LES DROITS POLITIQUES
CODE CIVIL
LOI FÉDÉRALE SUR LES CARTELS ET AUTRES RESTRICTIONS À LA CONCURRENCE
LOI FÉDÉRALE SUR L’ENTRAIDE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
LOI FÉDÉRALE SUR LA POURSUITE POUR DETTES ET LA FAILLITE
CODE PÉNAL SUISSE
CYBERCRIME CONVENTION
ORDONNANCE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE
I. HISTORIQUE
1 La fixation au Conseil fédéral d’un délai pour présenter au vote les initiatives et les modifications constitutionnelles leur faisant suite date de la révision de la loi sur les droits politiques et de l’ancienne loi sur les rapports entre les conseils (LREC) du 21 juin 1996, entrée en vigueur le 1er avril 1997 (I.B.)
A. Des délais de traitement (depuis 1892)…
1. Introduction (1892)
2 Dès son origine (1891), la disposition constitutionnelle instituant le droit d’initiative tendant à une révision partielle de la Constitution n’impartit aucun délai aux autorités pour se prononcer sur l’initiative et la soumettre au vote (art. 121 aCst.). Il en va de même de la réglementation constitutionnelle de l’initiative tendant à une révision totale de la Constitution (art. 120 aCst. ; cpr ég. art. 113 aCst. 1848
3 La première réglementation légale des modalités du droit d’initiative, par l’intermédiaire de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d’initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale
2. Extension et division de la matière (1950 ; 1962 ; 1978)
4 Au cours du XXe siècle, le délai de traitement des initiatives est allongé à plusieurs reprises. En 1950, l’Assemblée fédérale le prolonge à 2 ans en matière d’initiative formulée en termes généraux (art. 7) et à 3 ans lorsqu’elle se trouve saisie d’une initiative rédigée de toutes pièces (art. 8)
5 En 1962, l’adoption de la nouvelle loi fédérale sur les initiatives populaires
6 Les délais légaux de traitement des initiatives connaissent une seconde extension en 1976, à l’occasion de l’adoption de la LDP (entrée en vigueur en 1978) : ils passent de 2 à 3 ans pour les initiatives rédigées en termes généraux et de 3 à 4 ans pour celles rédigées de toutes pièces (art. 26–27 LREC)
3. Réduction (1997)
7 La révision de la LDP et de la LREC en 1996 (entrée en vigueur en 1997)
8 Contrairement aux révisions précédentes, celle de 1996 raccourcit en conséquence les délais de traitement des initiatives : l’Assemblée fédérale dispose désormais d’un délai de 2 ans pour se prononcer sur les initiatives rédigées en termes généraux et de 30 mois pour se prononcer sur celles rédigées de toutes pièces (art. 26–27 LREC). Ce dernier délai est susceptible d’être prolongé d’une année « si l’un des conseils au moins a pris une décision sur un contre-projet ou sur un acte législatif qui a un rapport étroit avec l’initiative populaire » (art. 27 al. 5bis LREC)
9 Cette réglementation des délais de traitement parlementaire est reprise lors du remplacement de la LREC par la LParl du 13 décembre 2002
B. …aux délais de votation (depuis 1997)
1. Introduction (1997)
10 Outre réduire les délais de traitement des initiatives, la révision de 1996/1997 met en œuvre son objectif de raccourcir la durée totale du processus d’initiative en introduisant des délais supplémentaires.
11 D’une part, le Conseil fédéral dispose désormais d’un délai de 9 mois pour soumettre l’initiative au vote. Ce délai court dès le vote final de l’Assemblée fédérale sur l’initiative, mais au plus tard à compter de l’échéance des délais de traitement légaux impartis à celle-ci (art. 74 al. 1 LDP dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2002). Aux yeux des Chambres, il tient compte du besoin du Conseil fédéral de bénéficier d’une certaine flexibilité pour répartir les différents objets prêts à passer en votation entre les termes à disposition ainsi que de l’absence de votation au mois de septembre en année électorale
12 D’autre part, en cas d’acceptation d’une initiative rédigée en termes généraux, l’Assemblée fédérale doit adopter la révision constitutionnelle correspondante dans un délai de 2 ans (art. 26 al. 2 et 6 LREC). La modification constitutionnelle en question doit être soumise au vote dans un délai total de 30 mois (art. 74 al. 3 LDP dans sa teneur jusqu’au 31 janvier 2010).
2. Extension (2003)
13 Au début des années 2000, deux initiatives populaires réclamant un raccourcissement drastique de la procédure de traitement des initiatives rédigées de toutes pièces (6, respectivement 12 mois au total) échouent au stade de la récolte de signature (initiative « Pour que les initiatives populaires soient soumises dans vote dans les six mois […] »
14 C’est au contraire une extension à 10 mois que va connaître le délai de votation sur une initiative lors d’une révision de la LDP en 2002, entrée en vigueur en 2003
3. Modalités en cas de retrait conditionnel d’une initiative, délai de vote sur la mise en œuvre d’une initiative rédigée en termes généraux, toilettage (2010)
15 Les délais de votation connaissent un nouveau développement lors de la révision de la LDP du 25 septembre 2009 (entrée en vigueur le 1er février 2010) introduisant le droit de retirer une initiative à la condition que le contre-projet indirect adopté par l’Assemblée fédérale ne soit pas rejeté en votation populaire (art. 73a al. 1 LDP)
16 C’est aussi lors de cette révision que les Chambres alignent le délai de votation sur un projet de mise en œuvre d’une initiative rédigée en termes généraux avec les autres délais : alors que ce délai était fixé globalement à 30 mois pour le traitement et la votation, courant dès le dépôt de l’initiative
17 Enfin, la révision de 2009/2010 apporte un toilettage (véritablement) formel à la disposition régissant les délais de mise au vote. La réglementation en question porte désormais le titre de « Votation populaire » plutôt que de « Traitement » – le premier exprimant plus précisément son contenu que le second
4. Prolongation des délais lors des années électorales (2015)
18 Le dernier amendement de l’art. 75a LDP à ce jour
II. IMPORTANCE DE LA DISPOSITION
A. Généralités
1. Contexte
19 Le processus d’initiative populaire comprend plusieurs phases. Après le lancement (art. 68–69 LDP), la récolte des signatures et le dépôt de l’initiative (art. 71 LDP), la Chancellerie fédérale constate l’aboutissement de celle-ci (art. 72 LDP), puis il appartient au Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral ainsi qu’un message à son sujet (art. 97 LParl). S’ouvre ensuite une phase parlementaire de traitement de l’initiative, à l’issue de laquelle l’Assemblée fédérale statue sur la validité et l’opportunité de l’initiative ainsi que, cas échéant, sur l’adoption d’un contre-projet direct ou indirect (art. 100 ss LParl).
20 Si l’initiative n’est pas retirée (art. 73–73a LDP), la garantie du droit d’initiative (art. 34 al. 1 Cst.) impose ensuite aux autorités de soumettre les initiatives qui ont abouti et sont valables au vote du peuple (initiative tendant à la révision totale de la Constitution [art. 138 al. 2 Cst.], initiative rédigée en termes généraux [art. 139 al. 4 2e phr. Cst.]
21 Au niveau fédéral, la tâche d’ordonner et d’organiser les votations est confiée au Conseil fédéral (art. 10 ss LDP, cf. ég. art. 58, 59c et 73 al. 2 LDP). Il lui revient en particulier de fixer les dates des votations et de répartir les objets soumis au vote entre ces différentes dates (art. 10 al. 1bis LDP)
22 C’est dans ce contexte que s’inscrit l’art. 75a LDP. Son objet est de concrétiser les modalités temporelles de l’obligation de soumettre au vote, respectivement de mettre en œuvre les initiatives dans un délai raisonnable. Pour ce faire, il impartit au Conseil fédéral un délai déterminé (en principe 10 mois) pour soumettre au vote une initiative populaire (al. 1–2)
23 L’art. 75a LDP se situe au Titre 5 de la LDP, consacré à l’initiative populaire et dont l’ordre des dispositions suit plus ou moins le déroulement de la procédure correspondante. A contrario, il n’est pas applicable à la votation sur un objet faisant l’objet d’un référendum facultatif ou obligatoire, y compris lorsqu’il s’agit d’une révision constitutionnelle initiée par l’Assemblée fédérale. A rigueur de texte, le Titre 5 s’applique indistinctement à toutes les formes d’initiative. Cela étant, les dispositions de ce titre ont avant tout été conçues pour les initiatives visant une révision partielle de la Constitution
24 Il ressort de ce qui précède que l’art. 75a LDP fait partie du système de mise en œuvre du droit d’initiative populaire. C’est la raison pour laquelle il bénéficie à notre sens de la protection offerte par la garantie des droits politiques (art. 34 al. 1 Cst.). Cette garantie requiert en effet que « l’ensemble des règles qui instituent et organisent les droits politiques soient observées »
2. Fonction
25 Les délais de traitement et de votation sur une initiative ou sa mise en œuvre concrétisent le droit d’initiative en pondérant plusieurs intérêts démocratiques divergents de façon à assurer leur prise en compte respective dans le respect du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.)
26 D’une part, il existe un intérêt à ce que le corps électoral statue rapidement sur l’initiative afin d’assurer l’actualité du sujet
27 D’autre part, les autorités ont un intérêt à disposer de suffisamment de temps pour se prononcer sur les initiatives et les soumettre au vote
3. Nature et sanction des délais de l’art. 75a LDP
28 Les délais de traitement parlementaire d’une initiative sont fréquemment qualifiés soit de délais de péremption – à l’échéance desquels le parlement est forclos et ne peut plus délibérer sur l’initiative et un contre-projet –, soit de délais d’ordre – dont la violation n’entraîne en tant que telle aucune conséquence juridique, mais peut dans certains cas équivaloir à un refus injustifié de statuer
29 La distinction entre délais d’ordre et de péremption est toutefois peu adaptée pour qualifier les délais de votation (sur une initiative, respectivement une modification constitutionnelle y faisant suite) de l’art. 75a LDP. En effet, il n’y a aucun sens à retenir que, passé le délai, le droit du Conseil fédéral de soumettre l’initiative ou sa mise en œuvre au scrutin se périme
30 D’abord, les trois alinéas de l’art. 75a LDP fixant des délais (al. 1–3) sont formulés de façon catégorique : ils ne contiennent aucune précision du type « en principe ». Une seule hypothèse de prolongation du délai est expressément réglementée (art. 75a al. 3bis LDP). Ensuite, bien qu’on ne trouve pas de trace de discussion sur la nature des délais dans les travaux préparatoires, les débats ne réservent à aucun moment la possibilité pour le Conseil fédéral de dépasser lesdits délais
31 Le non-respect des délais de votation de 10, respectivement 16 mois, contrevient ainsi à l’art. 75a LDP
32 Cela étant, la nature contraignante des délais de l’art. 75a LDP ne s’accompagne d’aucune sanction. D’une part, le dépassement d’un délai n’entraîne (ne peut entraîner) aucun inconvénient pour le Conseil fédéral
4. Ecoulement des délais de l’art. 75a LDP
a. Règles applicables
33 A l’exception d’un motif de prolongation déterminé (al. 3bis), l’art. 75a LDP ne contient aucune règle relative à l’écoulement des délais qu’il fixe. La LDP ne contient pas non plus de règle générale sur la computation
34 Selon le présent commentaire, la loi fédérale sur la procédure administrative
35 Pour les mêmes motifs, la Convention européenne sur la computation des délais
36 Dans ces circonstances et en l’absence de règle de droit édicté applicable, ce sont dans les principes généraux du droit qu’il convient à notre sens de rechercher des règles permettant de régir l’écoulement des délais de l’art. 75a LDP
b. Computation
37 Les trois délais de l’art. 75a LDP (al. 1, 2 et 3) sont des délais fixés en mois. Conformément à un principe général (cpr p. ex. art. 77 al. 1 ch. 3 CO, art. 142 al. 2 CPC, art. 110 al. 6 CP, art. 4 ch. 2 Convention européenne sur la convention des délais), ils se calculent en quantième : le délai expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir ou, faute d’une date correspondante, le dernier jour du dernier mois. Si le délai de 10 mois commence à courir le 22 décembre (dies a quo), il expire donc le 22 octobre (dies ad quem).
c. Prolongation
38 L’art. 75a al. 3bis LDP prévoit expressément un motif de prolongation des délais des al. 1–3 : lorsque le délai commence à courir entre 10 et 3 mois avant le prochain renouvellement intégral du Conseil national, il est prolongé de 6 mois
39 Selon le présent commentaire, il faut y voir une réglementation exhaustive de la prolongation des délais de l’art. 75a LDP. Le silence de la LDP sur d’éventuels autres motifs de prolongation est en effet qualifié. A l’appui de cette conclusion plaident non seulement un argument a contrario en relation avec le texte de l’art. 75a al. 3bis LDP, mais également la comparaison avec les délais de traitement fixés dans la LParl (art. 97 ss LParl), pour lesquels les motifs de prolongation sont aussi délimités de façon précise (art. 97 al. 2, 105 al. 1 LParl). Par ailleurs, si les travaux préparatoires ne réservent ni n’excluent expressément l’admissibilité d’autres motifs de prolongation, l’évolution générale des règles sur les délais de traitement et de votation
40 Aucune autre disposition ne réservant une prolongation des délais de l’art. 75a LDP, celle-ci est exclue, même si l’Assemblée fédérale et/ou le comité d’initiative y consentent
d. Suspension
41 La prolongation de délai se distingue de la suspension de délai. Si toutes deux reportent l’échéance du délai, la prolongation allonge celui-ci, tandis que la suspension marque une pause dans son écoulement. Cela étant, si la personne ou l’autorité à laquelle un délai est imparti peut accomplir des démarches en vue de la sauvegarde du délai pendant la suspension, celle-ci s’apparente dans les faits à une prolongation, puisque les jours de suspension augmentent alors d’autant la durée du délai
42 La LDP ne contient aucune règle expresse – ni générale, ni propre à l’art. 75a LDP –, relative à la suspension des délais
43 En revanche, le silence qualifié de l’art. 75a LDP sur les motifs de prolongation de délai ne s’oppose à notre sens pas à admettre que la loi présente une lacune s’agissant de la (véritable) suspension des délais
44 Il est difficile de combler de façon générale, modo legislatoris, une telle lacune en anticipant toutes les hypothèses et circonstances de suspension. Dans l’intérêt de la sécurité du droit, une révision législative dans ce sens serait préférable
45 Une suspension fondée sur la LDP ne peut dès lors entrer en ligne de compte que dans une situation entravant l’organisation et/ou la tenue de la votation. Cela peut par exemple être le cas lorsque le pays est en guerre, connaît une panne généralisée, voire lorsque des mesures de lutte sanitaire indispensables rendent impossible le vote et/ou le dépouillement. La seule survenance de ces circonstances n’est toutefois pas suffisante. Encore faut-il qu’elles entraînent effectivement et concrètement une entrave.
46 L’effet concret et la durée de la suspension devrait d’ailleurs dépendre du type d’entrave(s) : touche(nt)-elle(s) l’organisation de la votation, sa tenue ou les deux aspects ? A titre d’exemple, si un évènement (guerre, panne généralisée, pandémie, etc.) empêche la tenue d’un scrutin alors que le délai légal de votation est en train de toucher à sa fin, l’on peut retenir que ce délai est suspendu jusqu’à la prochaine date de scrutin possible. En revanche, la seule impossibilité de tenir une votation ne dispense pas les autorités de s’activer en vue de la préparation du prochain scrutin possible, lorsque les démarches préparatoires ne sont pas entravées. Ainsi, si un évènement empêche momentanément la tenue d’un scrutin, mais que le Conseil fédéral dispose encore de suffisamment de temps pour soumettre l’initiative au vote à une date ultérieure et qu’il en mesure de procéder aux démarches préparatoires à cette fin, il n’y a pas lieu de considérer que le délai est suspendu.
47 Une appréciation de la suspension pour 2 mois des délais de votation de l’art. 75a LDP ordonnée par le Conseil fédéral le 20 mars 2020 en réaction à la pandémie de Covid-19 (art. 1 al. 1 let. c Ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral
48 Même si le Conseil fédéral a finalement été en mesure de respecter le délai de votation comme s’il n’avait pas prononcé de suspension, l’on peut, dans la perspective de potentielles futures situations de crise, se montrer critique envers la démarche qui consiste à suspendre « préventivement »
49 Selon l’interprétation proposée par le présent commentaire, une suspension des délais de l’art. 75a LDP qui resterait dans le cadre décrit ci-dessus ne nécessite pas de base légale supplémentaire, puisqu’elle peut se fonder sur la LDP, complétée de façon admissible
e. Interruption
50 Les délais de l’art. 75a LDP s’écoulent en principe sans interruption jusqu’à l’accomplissement de l’acte qu’ils visent, c’est-à-dire la tenue d’une votation populaire (sur une initiative [al. 1–2], respectivement sur une modification constitutionnelle adoptée pour donner suite à une initiative [al. 3]).
51 Il faut toutefois réserver l’hypothèse – rare, mais pas exclue
52 De même, lorsqu’une initiative est retirée à la condition qu’un contre-projet indirect entre en force (art. 73a al. 2 LDP), que le peuple rejette le contre-projet à l’issue d’une votation dont le résultat est validé (art. 15 LDP), faisant partir le délai de vote sur l’initiative de l’art. 75a al. 2 LDP, mais que le scrutin sur le contre-projet fait ultérieurement l’objet d’une « demande en révision » rétrospective, cette demande doit à notre sens interrompre le délai de vote sur l’initiative
B. Droit cantonal comparé
53 La plupart des cantons connaissent une réglementation des délais de votation sur les initiatives voire, lorsque ceux-ci doivent faire l’objet d’un vote, sur les projets de mise en œuvre des initiatives rédigées en termes généraux acceptées
54 Certains cantons fixent un délai de votation « absolu », i.e. qui court dès le dépôt ou le constat de l’aboutissement de l’initiative (art. 29–30 Cst./ZH
55 Dans d’autres cantons, le délai de votation est « relatif » : il court dès la fin du traitement de l’initiative par le parlement, à l’instar des délais de l’art. 75a al. 1 et 3 LDP (§ 35 al. 5, 79 al. 2 Cst./ZG
56 Enfin, quelques cantons ne connaissent pas de délai de votation. Ils peuvent en revanche impartir aux autorités des délais pour traiter l’initiative et/ou élaborer un projet de mise en œuvre (art. 59 al. 4 Cst./BE
57 Plusieurs cantons combinent par ailleurs des éléments de différents systèmes. Dans le canton de Lucerne par exemple, un délai de votation absolu de 6 mois régit l’initiative visant la révision totale de la constitution cantonale (§ 82l KRG/LU
58 Comme en matière de délais de traitement, il appartient au droit cantonal de déterminer si les délais de votation sont des délais contraignants ou d’ordre
III. COMMENTAIRE
A. Délai pour soumettre au vote une initiative (alinéa 1er)
1. Objet (« soumettre une initiative au vote populaire »)
59 L’art. 75a al. 1 LDP impartit au Conseil fédéral un délai de 10 mois
60 L’objet du délai de l’art. 75a al. 1 LDP est ainsi la conduite d’une votation, c’est-à-dire d’une « procédure au cours de laquelle les [citoyennes et] citoyens actifs qui composent le corps électoral (peuple) décident de l’adoption ou du rejet d’une proposition »
61 Le délai concerne exclusivement la phase du processus d’initiative postérieure au traitement parlementaire
62 Dans un cas comme dans l’autre, il appartient ensuite au Conseil fédéral d’agir en vue du respect du délai de vote. En tant qu’autorité exécutive (art. 174 Cst.), il fixe le jour de la votation (art. 10 al. 1bis LDP) et procède aux démarches préparatoires (art. 11 LDP) qui permettent aux cantons d’exécuter la votation sur leurs territoires respectifs (cf. art. 10 al. 2 LDP). En principe, il fixe les objets qui feront l’objet de la prochaine votation sous la forme d’un arrêté et délègue à la Chancellerie fédérale le soin de prendre toutes les mesures nécessaires pour la votation
63 Le délai est respecté lorsque la votation a effectivement lieu avant son échéance. La seule fixation de la date de la votation ne suffit donc pas encore à le sauvegarder. Si la votation a lieu et est ultérieurement annulée
64 Selon le présent commentaire, toutes les initiatives valables (art. 139 al. 3 Cst., art. 75 LDP) et qui ne sont pas retirées (art. 73–73a LDP) sont visées par le délai de l’art. 75a al. 1 LDP, y compris celles tendant à la révision totale de la Constitution fédérale (art. 138 Cst.)
65 Compte tenu de l’obligation de les soumettre au vote simultanément aux initiatives auxquelles ils s’opposent (art. 139b Cst., art. 76 LDP)
66 Les contre-projets indirects, qui proposent également une réglementation alternative à l’initiative, mais sous la forme d’un acte infra-constitutionnel qui ne se trouve pas nécessairement dans un rapport formel d’exclusion avec l’initiative
2. Point de départ
a. Point de départ principal : terme effectif du traitement parlementaire (« vote final de l’Assemblée fédérale »)
67 Le délai de l’art. 75a al. 1 LDP commence en principe à courir à l’issue de la phase parlementaire de traitement de l’initiative, soit dès le vote final de l’Assemblée fédérale sur l’arrêté fédéral relatif à l’initiative (art. 81 al. 1 let. c LParl). Cet arrêté statue sur la validité de l’initiative (art. 1) et sur la recommandation de vote à son sujet (lorsqu’elle est rédigée de toutes pièces), respectivement sur son approbation
68 Le vote final sur l’arrêté fédéral relatif à l’initiative a lieu, le même jour dans les deux Chambres, lorsque le Conseil national et le Conseil des Etats ont pris des décisions concordantes sur l’initiative (art. 81 al. 1bis LParl), après avoir chacun délibéré en première lecture (art. 74 LParl) et, cas échéant, avoir éliminé leurs divergences (art. 89 ss LParl)
69 Il se peut néanmoins que les Chambres ne parviennent pas à prendre de décisions concordantes sur l’initiative. Si l’une des Chambres rejette la proposition de conciliation concernant la recommandation de vote au sujet d’une initiative rédigée de toutes pièces, l’art. 98 al. 3 LParl précise que seul l’art. 2 de l’arrêté fédéral, concernant dite recommandation de vote, est biffé. Dans ce cas, il nous semble qu’un vote final sur l’arrêté (art. 81 al. 1 let. c LParl), concernant exclusivement la validité de l’initiative (art. 1) peut avoir lieu
70 Bien que cela nous semble plus être le fruit d’une omission corrigeable par une application analogique qu’un choix délibéré, à rigueur de texte, l’art. 98 al. 3 LParl ne concerne pas l’approbation ou le rejet d’une initiative rédigée en termes généraux (cpr « recommandation de vote », « proposition de conciliation »). La procédure d’élimination des divergences à ce sujet connaît une particularité : si l’une des Chambres décide pour une seconde fois de rejeter l’initiative, ce second refus est réputé définitif (art. 95 let. e LParl). Dans ce contexte, si l’on considère que le mécanisme de l’art. 98 al. 3 LParl n’est pas applicable, Nico Häusler relève que le texte de l’art. 81 LParl exclut un vote final sur l’initiative, puisqu’il suppose que les deux Chambres aient adopté l’acte soumis au vote final (art. 81 al. 1 let. c LParl), de surcroît en prenant des décisions concordantes à son sujet (art. 81 al. 1bis LParl)
71 Or, si l’on s’en tient à la lettre de l’art. 75a al. 1 LDP, en l’absence de vote final, le délai de l’art. 75a al. 1 LDP commencerait à courir seulement à l’échéance des délais de traitement impartis à l’Assemblée fédérale (art. 103, 105 LParl). Une telle conclusion est toutefois contraire à la logique (systématique et téléologique) de l’article, qui veut qu’une décision finale de l’Assemblée fédérale fasse partir le délai de vote. Elle résulte vraisemblablement plus d’une omission, explicable par la quasi-absence de pratique relative au traitement des initiatives rédigées en termes généraux
72 Enfin, malgré l’exigence selon laquelle le vote final a lieu une fois que les Chambres ont pris des décisions concordantes, il est possible que les Chambres prennent finalement des décisions divergentes lors de ce vote final, l’une acceptant l’arrêté fédéral contenant une recommandation et l’autre le refusant (art. 81 al. 3 LParl)
b. Point de départ subsidiaire : terme fictif du traitement parlementaire (« échéance des délais légaux réservés au Parlement pour examiner l’initiative »)
73 La fin effective du traitement parlementaire de l’initiative marque le point de départ du délai de vote sur l’initiative seulement si elle intervient dans les délais légaux de traitement parlementaire (art. 100, 103, 105 LParl)
74 Dans une telle situation, l’art. 75a al. 1 LDP dote le délai de vote sur une initiative d’un point de départ subsidiaire au vote final de l’Assemblée fédérale : l’échéance du délai légal de traitement parlementaire de l’initiative. Plutôt que la fin effective du traitement parlementaire, c’est alors sa fin fictive, intervenant par l’effet de péremption, qui marque le point de départ du délai de 10 mois. Ce système limite et rend prévisible la durée totale maximale (délai de traitement parlementaire [art. 100 ou 103 al. 1 LParl], cas échéant prolongé [art. 105 LParl] + délai de vote [art. 75a al. 1 LDP], cas échéant prolongé [art. 75a al. 3bis LDP]) qui peut s’écouler entre le dépôt d’une initiative et le scrutin sur cette initiative
75 En matière d’initiative tendant à la révision totale de la Constitution, l’art. 96 LParl dispose seulement que l’Assemblée fédérale soumet l’initiative au vote du peuple, sans fixer expressément de délai à cette fin. A notre sens, il serait néanmoins contraire à la garantie des droits politiques (art. 34 al. 1 Cst.)
c. Point de départ complémentaire : arrêté du Conseil fédéral refusant ou révoquant la validation du résultat d’une votation (non écrit)
76 Comme on l’a vu
77 L’art. 75a LDP ne réglemente pas la question de savoir quel est le point de départ de ce nouveau délai de vote. Selon le présent commentaire, il faut y voir une lacune proprement dite, due au fait que le législateur n’avait pas anticipé cette question. Pour combler cette lacune, il convient à notre sens de tenir compte de la procédure suivie après l’annulation du scrutin, laquelle dépend à son tour des motifs ayant conduit à cette annulation
78 Ainsi, si une nouvelle procédure parlementaire au sujet de l’initiative a lieu
79 Lorsque la procédure parlementaire n’est pas reconduite, il convient de déterminer si le délai recommence à courir dès la décision judiciaire annulant la votation ou, après l’annulation matérielle, dès l’arrêté du Conseil fédéral refusant ou révoquant
3. Durée (« dix mois »)
80 Le délai de vote sur une initiative de l’art. 75a al. 1 LDP court sur une durée de 10 mois, qui se compute en quantième
81 Dès lors que le délai commence à courir dès le vote final de l’Assemblée fédérale lorsque celui-ci intervient dans les délais légaux de la LParl
82 Compte tenu du calendrier des dates de votation à disposition (4 par année hors année électorale) (art. 2a ODP) et de l’obligation de fixer les objets d’une votation au minimum 4 mois en avance (art. 10 al. 1bis LDP), le Conseil fédéral bénéfice en principe concrètement de 2 dates à choix pour soumettre l’initiative au vote
83 A l’intérieur de ce délai, le Conseil fédéral est libre de faire usage du pouvoir d’appréciation que son statut d’autorité exécutive suprême de la Confédération (art. 174 Cst.) lui confère pour fixer la date de la votation sur une initiative. Il n’a pas à recevoir d’instruction de l’Assemblée fédérale à ce sujet. Il doit néanmoins préserver la libre formation et l’expression fidèle et sûre de la volonté populaire (art. 34 al. 2 Cst.), ce qui suppose qu’il exerce sa tâche en tenant compte de la complexité, du caractère contradictoire ou encore de la propension à animer le débat des différents objets à soumettre au vote
84 La durée du délai est prolongée de 6 mois qu’il commence à courir pendant une période déterminée avant le renouvellement intégral du Conseil national (art. 75 al. 3bis LParl)
B. Délai pour soumettre au vote une initiative conditionnellement retirée en cas de rejet du contre-projet indirect (alinéa 2)
1. Objet (« soumet[tre] l’initiative […] au vote [lorsque le contre-projet indirect est rejeté] »)
85 Comme celui de l’art. 75a al. 1 LDP, le délai de l’art. 75a al. 2 LDP a pour objet la soumission au vote d’une initiative. L’on peut en conséquence renvoyer aux développements qui précèdent sur cette notion
86 Dans de telles circonstances, faire courir le délai de votation sur une initiative conditionnellement retirée à partir du vote final de l’Assemblée fédérale, comme le prévoit l’art. 75a al. 1 LDP, présenterait le risque que ce délai arrive à échéance avant que le sort du contre-projet indirect et, avec lui de l’initiative, soit scellé, compte tenu du délai de référendum de 100 jours (art. 141 al. 1 let. a Cst.) et de l’obligation d’annoncer une votation au minimum 4 mois en avance (art. 10 al. 1bis LDP)
87 Le texte de l’art. 75a al. 2 LDP vise la soumission de l’initiative « au vote du peuple et des cantons ». Or, seule l’initiative rédigée de toutes pièces est soumise à une exigence de double majorité (art. 139 al. 5 Cst.). L’art. 75a al. 2 LDP nous semble pourtant également s’appliquer à l’initiative rédigée en termes généraux (soumise au vote du seul peuple). Selon l’opinion dominante, il n’est pas exclu d’opposer un contre-projet indirect à une telle initiative
88 S’agissant en revanche de l’initiative tendant à la révision totale de la Constitution, la doctrine majoritaire à ce jour exclut qu’elle contienne des propositions matérielles
89 Enfin, il faut relever que l’art. 75a al. 2 LDP, pas plus que la Constitution, ne soumet le vote sur le contre-projet indirect à un délai
2. Point de départ
a. Point de départ ordinaire : validation exécutive du rejet du contre-projet indirect (« date de validation du résultat de la votation sur le contre-projet »)
90 Le délai de vote de l’art. 75a al. 2 LDP court dès la validation des résultats du scrutin rejetant le contre-projet indirect. Cet acte constitue un arrêté constatatoire du Conseil fédéral
91 Faire partir le délai de l’arrêté de validation et non de la date du scrutin lui-même vise à éviter que le rejet du contre-projet indirect soit annulé alors que la votation sur l’initiative est en cours de préparation, voire a déjà eu lieu. Dès lors que l’effet de l’initiative dépend de l’échec du contre-projet indirect (art. 73a al. 3 LDP), ce mécanisme est indispensable du point de vue de la sécurité du droit et de la garantie de la libre formation et de l’expression fidèle et sûre de la volonté populaire (art. 34 al. 2 Cst.). On ne saurait en effet demander aux citoyennes et citoyens de se prononcer sur une initiative dont l’effet du retrait n’est pas définitivement tranché.
b. Point de départ extraordinaire : confirmation judiciaire rétrospective du rejet du contre-projet indirect (non écrit)
92 Selon le présent commentaire, si le scrutin sur le contre-projet indirect fait exceptionnellement l’objet d’un contrôle judiciaire « rétrospectif »
93 Si le scrutin sur le contre-projet est effectivement annulé, l’obligation des autorités de soumettre l’initiative au vote dépend désormais (à nouveau) du sort du contre-projet, de sorte que le délai de l’art. 75a al. 2 LDP est interrompu.
94 Si, au contraire, la demande d’annulation est rejetée, on peut se demander si le Conseil fédéral doit disposer d’un nouveau délai complet de 10 mois pour soumettre l’initiative au vote ou s’il faut tenir compte du délai déjà écoulé jusqu’à l’introduction de la demande en révision. Compte tenu de l’obligation d’annoncer l’objet d’une votation au moins 4 mois en avance (art. 10 al. 1bis LDP) et du temps nécessaire pour organiser la votation, il nous semble plus adéquat de faire partir un nouveau délai complet de 10 mois. En d’autres termes, l’introduction d’une demande « en révision » du scrutin sur le contre-projet indirect interrompt le cours du délai de l’art. 75a al. 2 LDP
95 Par comparaison, une fois qu’elle a eu lieu, la votation sur une initiative dont le retrait conditionnel n’a pas pris effet en raison de l’échec du contre-projet indirect est un motif qui devrait s’opposer à une annulation « rétrospective » du scrutin sur le contre-projet indirect. En effet, le Tribunal fédéral subordonne l’annulation d’un scrutin dans ce contexte à plusieurs conditions, dont la protection de la sécurité juridique
c. Point de départ complémentaire : arrêté du Conseil fédéral refusant ou révoquant la validation du résultat d’une votation (non écrit)
96 Enfin, comme l’art. 75a al. 1 LDP
3. Durée (« dix mois »)
97 La validation du résultat du vote sur le contre-projet indirect fait courir un délai de vote de 10 mois. On ne déduit donc pas rétrospectivement du délai de vote la durée qui s’est écoulée entre le vote final de l’Assemblée fédérale sur l’initiative et le retrait conditionnel de celle-ci.
98 Tous les contre-projets indirects à la faveur desquels une initiative a été conditionnellement retirée étant entrés en force
C. Délai pour soumettre au vote la mise en œuvre d’une initiative conçue en termes généraux (alinéa 3)
1. Objet (« [soumettre au vote] la modification constitutionnelle […] afférente [à une initiative conçue en termes généraux] »)
99 Le délai de l’art. 75a al. 3 LDP porte également sur la conduite d’une votation populaire, dont les modalités sont les mêmes que les votations visées par l’art. 75a al. 1 et 2
100 L’art. 75a al. 3 LDP s’applique exclusivement aux modifications constitutionnelles ponctuelles faisant suite à des initiatives rédigées en termes généraux. Il ne vise donc pas la révision constitutionnelle totale élaborée à la suite d’une initiative acceptée dans ce sens (art. 138 cum 193 al. 1 Cst.), qui doit également faire l’objet d’un vote du peuple et des cantons (art. 140 al. 1 let. a Cst.)
101 Pour rappel, l’initiative conçue en termes généraux indique le sens d’une révision constitutionnelle souhaitée, sans formuler définitivement le texte de cette révision
102 La mise en œuvre de l’initiative rédigée en termes généraux dans un délai raisonnable est protégée par la garantie des droits politiques (art. 34 al. 1 Cst.)
103 Conformément à une exigence constitutionnelle (art. 156 al. 3 let. b Cst.), la législation prévoit en revanche un mécanisme assurant qu’un arrêté soit pris sur la mise en œuvre lorsque seules des divergences entre les Chambres tiennent en échec son adoption par l’Assemblée fédérale. L’art. 104 al. 3 LParl dispose dans ce sens que « [s]i les conseils ne parviennent pas à s’entendre sur un projet commun de révision partielle, ou si l’un des conseils, ou les deux, rejettent le projet, les décisions qu’ils ont prises l’un et l’autre lors de la dernière délibération sont soumises au vote du peuple et des cantons ». Cette disposition s’applique lorsque les Chambres ont chacune adopté un projet d’arrêté
104 Lorsque l’une ou l’autre de ces situations survient, il revient au peuple et aux cantons de départager les projets adoptés par l’une et l’autre Chambre lors de leurs dernières délibérations de détail sous la forme d’un vote sur ces deux variantes
2. Point de départ (« vote final de l’Assemblée fédérale »)
a. Point de départ ordinaire : terme effectif du traitement parlementaire (« vote final de l’Assemblée fédérale »)
105 Le délai de vote sur une modification constitutionnelle faisant suite à une initiative rédigée en termes généraux court dès le vote final de l’Assemblée fédérale (art. 81 LParl)
106 En revanche, dans l’hypothèse où l’art. 104 al. 3 LParl s’applique à la suite du rejet par un conseil de la proposition de la conférence de conciliation, aucun vote final n’a lieu au sujet du projet d’arrêté de révision constitutionnelle. Dans ce cas, il convient à notre sens de combler une lacune de l’art. 75a al. 3 LDP en retenant que le délai de 2 ans court dès le vote conduisant au rejet de la proposition de conciliation
107 Compte tenu de l’absence de mécanisme permettant d’obliger l’Assemblée fédérale à adopter une révision constitutionnelle
b. Point de départ complémentaire : arrêté du Conseil fédéral refusant ou révoquant la validation du résultat d’une votation (non écrit)
108 Enfin, comme les votations sur les initiatives
3. Durée (« dix mois »)
109 Comme pour les autres délais de l’art. 75a LDP
110 Faute de pratique dans ce sens
D. Prolongation des délais (alinéa 3bis)
111 Tandis que les trois premiers alinéas de l’art. 75a fixent des délais de vote, l’al. 3bis réglemente, à notre sens de façon exhaustive
112 Bien que cette disposition n’ait pas fait l’objet de commentaires lors de son adoption en 2014
113 Le renouvellement intégral du Conseil national désigne l’élection tous les 4 ans de l’ensemble des députées et députés composant cette Chambre (art. 149 al. 2 Cst.), par opposition à une éventuelle élection de remplacement (art. 51 LDP) ou complémentaire (art. 56 LDP).
114 Le Conseil national est également intégralement renouvelé, avant l’expiration de la période de législature de 4 ans, si le peuple approuve le principe d’une révision totale de la Constitution (art. 193 al. 3 Cst.)
115 Le renouvellement intégral périodique du Conseil national a lieu (tous les 4 ans), l’avant-dernier dimanche du mois d’octobre (art. 19 al. 1 LDP)
116 Tous les délais qui commencent à courir pendant cette période sont automatiquement prolongés. Aucune décision du Conseil fédéral ou de l’Assemblée fédérale dans ce sens n’est nécessaire. La durée de la prolongation est de 6 mois, portant ainsi le délai total à 16 mois.
117 De lege ferenda, il sied de relever que ce système de prolongation automatique de même durée pour tous les délais commençant à courir entre 10 et 3 mois avant l’élection n’atteint pas son objectif présumé de permettre au Conseil fédéral de disposer d’autant de choix que d’ordinaire pour fixer la date de votation sur l’initiative
Lorsque le délai de votation commence à courir juste avant la période de suspension (i.e. juste avant le jour déterminant du mois de décembre), le Conseil fédéral n’a qu’une seule date de votation à disposition. Si l’Assemblée fédérale avait par exemple procédé au vote final sur une initiative le dernier jour de sa session d’hiver 2022, soit le 16 décembre 2022, le délai de vote sur cette initiative n’aurait pas été prolongé, la période déterminante pour la prolongation débutant le 22 décembre 2022 compte tenu du renouvellement intégral du Conseil national le 22 octobre 2023. Le Conseil fédéral aurait en conséquence disposé d’un délai courant jusqu’au 16 octobre 2023 pour soumettre l’initiative au vote. Compte tenu de l’obligation d’annoncer une votation au minimum 4 mois en avance (art. 10 al. 1bis LDP) et du calendrier des dates de scrutin concrétisant l’art. 2a ODP, le vote sur l’initiative n’aurait pu avoir lieu qu’à une seule date de votation, à savoir le 18 juin 2023.
A l’inverse, lorsque le délai commence à courir pendant la période de suspension (i.e. jusqu’au jour déterminant du mois de juillet), ce ne sont plus 2, mais bien 3, voire 4 dates qui sont disponibles pour la votation. Si l’Assemblée fédérale adopte par exemple un arrêté sur une initiative le 17 mars 2023, le délai de vote sur l’initiative court jusqu’au 17 juillet 2024 compte tenu de la prolongation, ce qui laisse à disposition du Conseil fédéral les 3 dates suivantes pour fixer la votation : le 26 novembre 2023, le 3 mars 2024 et le 9 juin 2024. Si le vote final intervient le 16 juin 2023, le délai court jusqu’au 16 octobre 2024, offrant au Conseil fédéral la possibilité d’ordonner le vote le 26 novembre 2023, le 3 mars 2024, le 9 juin 2024 ou le 22 septembre 2024.
118 En d’autres termes, le système actuel n’empêche pas la perte d’une date de votation dans certaines circonstances et offre une, voire deux dates de votation supplémentaires dans d’autres circonstances. Cela étant, il faut relever que, pour les 4 initiatives qui ont été concernées par une prolongation du délai à ce jour, la durée moyenne entre le vote final et le scrutin s’élève à env. 10,3 mois
E. Délais de traitement de l’initiative : renvoi à la loi sur le parlement (alinéa 4)
119 L’art. 75a LDP se conclut par un renvoi à la LParl s’agissant du traitement d’une initiative par le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale ainsi que des délais y relatifs. Cette division de la matière est un choix historique du législateur
120 Le traitement d’une initiative par le Conseil fédéral et l’Assemblée fédéral fait l’objet d’un chapitre complet (3) d’un titre (5) de la LParl (art. 96–106).
121 Comme on l’a vu
122 En matière d’initiative visant la révision partielle de la Constitution, l’art. 97 al. 1 let. a LParl impartit au Conseil fédéral un délai d’un an à compter du dépôt de l’initiative pour soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral ainsi qu’un message à son sujet. Le délai est prolongé de 6 mois si le Conseil fédéral élabore un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire (art. 97 LParl).
123 L’Assemblée fédérale dispose pour sa part d’un délai de 30 mois dès le dépôt d’une initiative rédigée de toutes pièces pour décider si elle recommande de l’accepter ou de la rejeter (art. 100 LParl), respectivement de 2 ans dès le dépôt d’une initiative rédigée en termes généraux pour déterminer si elle l’approuve ou la rejette (art. 103 al. 1 LParl). Sur décision de l’Assemblée fédérale, ces délais peuvent être prolongés d’une année si l’un des conseils « a pris une décision sur un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire » (art. 105 al. 1 LParl).
124 Au total, les délais suivants peuvent ainsi s’écouler entre le dépôt de l’initiative et le vote à son sujet :
En matière d’initiative rédigée de toutes pièces :
Si l’Assemblée fédérale ne prolonge pas le délai de traitement en raison d’un contre-projet : 40 mois (30 mois de délai de traitement + 10 mois de délai de vote), voire 46 mois (40 mois + 6 mois de prolongation) si le délai commence à courir entre 10 et 3 mois avant le prochain renouvellement intégral du Conseil national.
Si l’Assemblée fédérale prolonge le délai de traitement en raison d’un contre-projet : 52 mois (30 mois de délai de traitement + 1 an, soit 12 mois, de prolongation + 10 mois de délai de vote), voire 58 mois (52 mois + 6 mois de prolongation) si le délai commence à courir entre 10 et 3 mois avant le prochain renouvellement intégral du Conseil national.
En matière d’initiative rédigée en termes généraux :
Si l’Assemblée fédérale ne prolonge pas le délai de traitement en raison d’un contre-projet : 34 mois (2 ans, soit 24 mois, de délai de traitement + 10 mois de délai de vote), voire 40 mois (34 mois + 6 mois de prolongation) si le délai commence à courir entre 10 et 3 mois avant le prochain renouvellement intégral du Conseil national.
Si l’Assemblée fédérale prolonge le délai de traitement en raison d’un contre-projet (indirect) : 46 mois (2 ans, soit 24 mois, de délai de traitement + 1 an, soit 12 mois, de prolongation + 10 mois de délai de vote), voire 52 mois (46 mois + 6 mois de prolongation) si le délai commence à courir entre 10 et 3 mois avant le prochain renouvellement intégral du Conseil national.
125 S’agissant enfin de la mise en œuvre d’une initiative rédigée en termes généraux approuvée, le Conseil fédéral dispose également d’un délai d’un an à compter de l’approbation pour soumettre un projet et un message à l’Assemblée fédérale (art. 97 al. 1 let. b LParl), laquelle se voit impartir un délai de 2 ans dès l’approbation pour élaborer l’acte. Comme on l’a vu
BIBLIOGRAPHIE
Albrecht Christoph, Gegenvorschläge zu Volksinitiativen – Zulässigkeit, Inhalt, Verfahren, St-Gall 2003.
Attinger Patrizia, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zu kantonalen Volksinitiativen, Zurich 2016.
Aubert Jean-François, Commentaire de l’art. 138 Cst., in : Aubert Jean-François/Mahon Pascal, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.4.1999, Zurich et al. 2003 (Petit Comm.-Aubert).
Aubert Jean-François, L’évolution historique de la réglementation fédérale des délais et des limites du droit d'initiative, in : Auer Andreas (édit.), Sans délais et sans limites ? L’initiative populaire à la croisée des chemins, Bâle et al. 2001, p. 1–18 (Aubert, Evolution).
Biaggini Giovanni, Der coronavirusbedingte Fristenstillstand bei eidgenössischen Volksbegehren – eine Fallstudie zur Tragfähigkeit von Art. 185 Abs. 3 BV, ZBl 121 (2020), p. 277–287 (Biaggini, Fristenstillstand).
Biaggini Giovanni, Kommentierung zu Art. 138, 139, 171 und 189 BV, in : Biaggini Giovanni, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Kommentar, 2e éd., Zurich 2017.
Bisaz Corsin, Direktdemokratische Instrumente als Anträge aus dem Volk an das Volk – Eine Systematik des direktdemokratischen Verfahrensrechts in der Schweiz, Zurich 2020.
Braun Binder Nadja/Glaser Andreas, Die Verschiebung von Volkswahlen und Volksabstimmungen – Eine Analyse ausgehend von Erfahrungen im Zuge der Corona-Pandemie, ZBl 122 (2021), p. 591–613.
Chaix François, Commentaire de l’art. 189 Cst., in : Martenet Vincent/Dubey Jacques (édit.), Commentaire romand, Constitution fédérale, Bâle 2021 (CR-Chaix).
Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, Rapport du 1.11.2011 au sujet de la motion « Initiatives populaires sur l’épargne-logement. Ordre des objets soumis à votation » (11.3759), consultable sous https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20113759 (dernière consultation le 12.3.2023) (Rapport ordre des objets soumis à votation).
Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, Rapport du 18.10.2022 au sujet de la motion « Protection des droits démocratiques et amélioration de la « préparation numérique » » (20.3314), consultable sous https://www.parlament.ch/centers/kb/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=4U7YAJRAVM7Q-1-51838 (dernière consultation le 12.3.2023) (Rapport protection droits démocratiques).
Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, Rapport du 12.5.2009 au sujet de l’initiative parlementaire « Retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas d’adoption d’un contre-projet indirect » (08.515), FF 2009 p. 3143, consultable sous https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2009/699/fr (dernière consultation le 12.3.2023) (Rapport retrait conditionnel d’une initiative).
Commissions des institutions politiques du Conseil national, Rapport du 18.2.2021 au sujet de la motion « Protection des droits démocratiques et amélioration de la « préparation numérique » » (20.3419), consultable sous https://www.parlament.ch/centers/kb/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=4U7YAJRAVM7Q-1-49222 (dernière consultation le 12.3.2023) (Rapport protection droits démocratiques).
Commissions des institutions politiques du Conseil national, Rapport du 18.8.2017 au sujet de l’initiative parlementaire « Modifications diverses du droit parlementaire » (16.457), FF 2017 p. 6425, consultable sous https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2017/1995/fr (dernière consultation le 12.3.2023) (Rapport révision LParl 2017).
Commissions des institutions politiques du Conseil national, Rapport du 1.3.2001 au sujet de l’initiative parlementaire concernant une loi sur le parlement (01.401), FF 2001 p. 3298, consultable sous https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2001/639/fr (dernière consultation le 12.3.2023) (Rapport LParl).
Conseil fédéral, Message additionnel du 14.8.2019 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille, FF 2019 p. 5547, consultable sous https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2019/2067/fr (dernière consultation le 12.3.2023) (Message additionnel imposition des couples).
Conseil fédéral, Avis du 11.10.2017 sur le rapport CIP-N au sujet de l’initiative parlementaire « Modifications diverses du droit parlementaire du 18 août 2017 » (16.457), FF 2017 p. 6493, consultable sous https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2017/1999/fr (dernière consultation le 12.3.2023) (Avis rapport CIP-N révision LParl 2017).
Conseil fédéral, Avis du 7.9.2011 au sujet de la motion « Initiatives populaires sur l’épargne-logement. Ordre des objets soumis à votation » (11.3759), consultable sous https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20113759 (dernière consultation le 12.3.2023) (Avis ordre des objets soumis à votation).
Conseil fédéral, Avis du 20.5.2009 sur le rapport CIP-E au sujet de l’initiative parlementaire « Retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas d’adoption d’un contre-projet indirect » (08.515), FF 2009 p. 3161, consultable sous https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2009/701/fr (dernière consultation le 12.3.2023) (Avis rapport CIP-E retrait conditionnel d’une initiative).
Conseil fédéral, Message du 1.9.1993 concernant une révision partielle de la législation fédérale sur les droits politiques, FF 1993 III p. 405, consultable sous https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/1993/3_445_405_309/fr (dernière consultation le 12.3.2023) (Message révision LDP 1993).
Conseil fédéral, Message du 9.4.1975 concernant une loi fédérale sur les droits politiques, FF 1975 I p. 1337, consultable sous https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/1975/1_1317_1337_1313/fr (dernière consultation le 12.3.2023) (Message LDP).
Conseil fédéral, Message du 25.4.1960 à l’appui d’une refonte de la loi sur le mode de procéder pour les initiatives populaires et les votations relatives à la révision de la constitution, FF 1960 I p. 1491, consultable sous https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/1960/1_1431_1491_713/fr (dernière consultation le 12.3.2023) (Message refonte loi sur les initiatives 1960).
Conseil fédéral, Message du 16.11.1948 à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur le mode de procéder pour les demandes d’initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, FF 1948 III p. 913, consultable sous https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/1948/3_909_913_/fr (dernière consultation le 12.3.2023) (Message révision loi sur les initiatives 1948).
Corti Guido, I termini per la trattazione delle iniziative popolari e par l'organizzazione degli scrutini, Rivista ticinese di diritto 2011, p. 415–435.
Dubey Jacques, Commentaire des art. 138 et 139 Cst., in : Martenet Vincent/Dubey Jacques (édit.), Commentaire romand, Constitution fédérale, Bâle 2021 (CR-Dubey).
Dubey Jacques, Droits fondamentaux, vol. I : Notion, garantie, restriction et juridiction et vol. II : Libertés, garanties de l’Etat de droit, droits sociaux et politiques, Bâle 2018 (Dubey, Droits I/II).
Dubey Jacques, Quelle autorité pour la chose votée ? – A propos du contrôle (dit « rétrospectif ») de la régularité d’une votation fédérale, après le délai de recours et la validation du résultat (1C_176/2011 du 20 décembre 2011 [...]), in : Belser Eva Maria/Waldmann Bernhard (édit.), Mehr oder weniger Staat ?, Festschrift für Peter Hänni zum 65. Geburtstag, Berne 2015, p. 1–27 (Dubey, Autorité).
Dubey Jacques/Jacquemoud Camilla, Commentaire de l’art. 139b Cst., in : Martenet Vincent/Dubey Jacques (édit.), Commentaire romand, Constitution fédérale, Bâle 2021 (CR-Dubey/Jacquemoud).
Dubey Jacques/Zufferey Jean-Baptiste, Droit administratif général, Bâle 2014.
Ehrenzeller Bernhard/Nobs Roger, Kommentierung zu Art. 138 BV, in : Ehrenzeller Bernhard/Schindler Benjamin/Schweizer Rainer J./Vallender Klaus A. (édit.), St. Galler Kommentar, Die schweizerische Bundesverfassung, 3e éd., Zurich et al. 2014 (SGK-Ehrenzeller/Nobs).
Ehrenzeller Bernhard/Nobs Roger/Gertsch Gabriel, Kommentierung zu Art. 139 BV, in : Ehrenzeller Bernhard/Schindler Benjamin/Schweizer Rainer J./Vallender Klaus A. (édit.), St. Galler Kommentar, Die schweizerische Bundesverfassung, 3e éd., Zurich et al. 2014 (SGK-Ehrenzeller/Nobs).
Epiney Astrid/Diezig Stefan, Kommentierung zu Art. 138–139 BV, in : Waldmann Bernhard/Belser Eva Maria/Epiney Astrid (édit.), Basler Kommentar, Bundesverfassung, Bâle 2015 (BSK-Epiney/Diezig).
Fleiner Fritz/Giacometti Zaccaria, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Zurich 1949.
Fuhrer Corina, Die Umsetzung kantonaler Volksinitiativen, Zurich et al. 2019.
Füzesséry Alexandre, Kommentierung zu Art. 97–98, 105–106 ParlG, in : Graf Martin/Theler Cornelia/von Wyss Moritz (édit.), Kommentar zum Parlamentsgesetz (ParlG) vom 13. Dezember 2002, Parlamentsrecht und Parlamentspraxis der Schweizerischen Bundesversammlung, Bâle 2014.
Füzesséry Alexandre/Häusler Nico, Kommentierung zu Art. 100 ParlG, in : Graf Martin/Theler Cornelia/von Wyss Moritz (édit.), Kommentar zum Parlamentsgesetz (ParlG) vom 13. Dezember 2002, Parlamentsrecht und Parlamentspraxis der Schweizerischen Bundesversammlung, Bâle 2014.
Hangartner Yvo/Kley Andreas/Braun Binder Nadja/Glaser Andreas, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2e éd., Zurich 2023.
Häusler Nico, Kommentierung zu Art. 96, 101, 103–104 ParlG, in : Graf Martin/Theler Cornelia/von Wyss Moritz (édit.), Kommentar zum Parlamentsgesetz (ParlG) vom 13. Dezember 2002, Parlamentsrecht und Parlamentspraxis der Schweizerischen Bundesversammlung, Bâle 2014.
Jacquemoud Camilla, L’annulation du scrutin fédéral sur l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » – Commentaire de l’ATF 145 I 207, http://www.lawinside.ch/763/ (dernière consultation le 12.3.2023) (Jacquemoud, Annulation).
Kölz Alfred, Die kantonale Volksinitiative in der Rechtsprechung des Bundesgerichts – Darstellung und kritische Betrachtung, ZBl 83 (1982), p. 2–49 (Kölz, Volksinitiative).
Lammers Guillaume, Commentaire des art. 149 et 193 Cst., in : Martenet Vincent/Dubey Jacques (édit.), Commentaire romand, Constitution fédérale, Bâle 2021 (CR-Lammers).
Markić Luka, Einschränkungen der politischen Rechte in Notsituationen, in : Lehner Irina et al. (édit.), Recht in der Krise, Zurich 2022, p. 155–168.
Martenet Vincent/Lammers Guillaume, L’accès au juge en matière de droits politiques fédéraux, in : Zufferey Jean-Baptiste/Dubey Jacques/Previtali Adriano (édit.), L’Homme et son droit, Mélanges en l’honneur de Marco Borghi, Zurich 2011, p. 313–329.
Martenet Vincent/von Büren Théophile, Commentaire de l’art. 34 Cst., in : Martenet Vincent/Dubey Jacques (édit.), Commentaire romand, Constitution fédérale, Bâle 2021 (CR-Martenet/von Büren).
Seferovic Goran, Volksinitiative zwischen Recht und Politik – Die staatsrechtliche Praxis in der Schweiz, den USA und Deutschland, Berne 2018.
Tornay Bénédicte, La démocratie directe saisie par le juge – L’empreinte de la jurisprudence sur les droits populaires en Suisse, Genève et al. 2008.
Tschannen Pierre, Die « Maulkorbinitiative » und die Qualität der politischen Entscheidfindung, in : Auer Andreas (édit.), Sans délais et sans limites ? L’initiative populaire à la croisée des chemins, Bâle/Genève/Munich 2001, p. 43–60.
Wildhaber Luzius, Commentaire des art. 119/120 et 121/122 Cst. 1874, in : Aubert Jean-François et al. (édit.), Commentaire de la Constitution fédérale du 29.5.1874, Bâle et al. 1987–1996 (CR-Wildhaber).
Wili Hans-Urs, « Gutes entsteht nicht, wo viele herrschen»...? – Zu Entwicklungen der Volksinitiative 1975–2015, LeGes 1/2017, p. 11–26.
Wirz Felix/Jakob Stefan/Kunz Stefan, Volksinitiativen professionell vorbereiten, LeGes 2/2012, p. 159–168.