-
- Art. 3 Cst.
- Art. 5a Cst.
- Art. 6 Cst.
- Art. 10 Cst.
- Art. 16 Cst.
- Art. 17 Cst.
- Art. 20 Cst.
- Art. 22 Cst.
- Art. 29a Cst.
- Art. 30 Cst.
- Art. 32 Cst.
- Art. 42 Cst.
- Art. 43 Cst.
- Art. 43a Cst.
- Art. 55 Cst.
- Art. 56 Cst.
- Art. 60 Cst.
- Art. 68 Cst.
- Art. 75b Cst.
- Art. 77 Cst.
- Art. 96 al. 2 lit. a Cst.
- Art. 110 Cst.
- Art. 117a Cst.
- Art. 118 Cst.
- Art. 123b Cst.
- Art. 136 Cst.
- Art. 166 Cst.
-
- Art. 11 CO
- Art. 12 CO
- Art. 50 CO
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- Art. 808c CO
- Dispositions transitoires relatives à la révision du droit de la société anonyme du 19 juin 2020
-
- Art. 2 LDP
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- Art. 59c LDP
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- Art. 75a LDP
- Art. 76 LDP
- Art. 76a LDP
- Art. 90 LDP
-
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- Art. 1 LPD
- Art. 2 LPD
- Art. 3 LPD
- Art. 5 lit. f und g LPD
- Art. 6 al. 3-5 LPD
- Art. 6 al. 6 et 7 LPD
- Art. 7 LPD
- Art. 10 LPD
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- Art. 12 LPD
- Art. 14 LPD
- Art. 15 LPD
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- Art. 20 LPD
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- Art. 26 LPD
- Art. 27 LPD
- Art. 31 al. 2 let. e LPD
- Art. 33 LPD
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- Art. 38 LPD
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- Art. 40 LPD
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- Art. 69 LPD
- Art. 72 LPD
- Art. 72a LPD
- Art. 5 let. d LPD
-
- Art. 2 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 3 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 4 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 5 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
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- Art. 11 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 12 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 25 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 29 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 32 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 33 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 34 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
CONSTITUTION FÉDÉRALE
CODE DES OBLIGATIONS
LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
CONVENTION DE LUGANO
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI FÉDÉRALE SUR LES DROITS POLITIQUES
CODE CIVIL
LOI FÉDÉRALE SUR LES CARTELS ET AUTRES RESTRICTIONS À LA CONCURRENCE
LOI FÉDÉRALE SUR L’ENTRAIDE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
LOI FÉDÉRALE SUR LA POURSUITE POUR DETTES ET LA FAILLITE
CODE PÉNAL SUISSE
CYBERCRIME CONVENTION
ORDONNANCE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE
ORDONNANCE SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
LOI SUR LE BLANCHIMENT D’ARGENT
I. Historique
1 L'art. 32a a été introduit dans la LDP lors de la révision de 2014. Selon le message du Conseil fédéral, l'augmentation constante du nombre de listes et de candidatures lors des élections au Conseil national accroît le risque que les candidatures multiples ne soient plus découvertes à temps. Pour garantir une élection proportionnelle correcte, il faut donc permettre l'invalidation ultérieure des candidatures multiples.
II. Importance de la disposition
A. Généralités
2 Cette disposition règle la manière de traiter les candidatures multiples (intracantonales et supracantonales) qui ne sont découvertes qu'après l'expiration du délai de mise au point (art. 29 LDP). Elle permet l'invalidation a posteriori de telles candidatures sur toutes les listes concernées. En permettant une radiation officielle a posteriori, il s'agit d'éviter que des doubles candidatures passées inaperçues puissent faire échouer l'attribution correcte de toutes les voix. Conformément à l'art. 38 al. 2 let. b LDP, tous les noms des personnes dont la candidature a été invalidée a posteriori en raison de candidatures multiples doivent être biffés des bulletins de vote lors du dépouillement de l'élection (cf. à ce sujet les explications relatives à l'art. 38 LDP).
B. Droit comparé
3 La plupart des cantons ne connaissent pas de règles correspondantes dans leur droit électoral parlementaire. Le fait que des candidatures multiples ne soient découvertes qu'après l'expiration du délai de mise au point ne devrait guère se produire lors d'élections parlementaires cantonales et ne devrait donc pas constituer un problème nécessitant une réglementation. Le canton des Grisons constitue une exception : lors des élections au Grand Conseil, il prévoit explicitement la suppression ultérieure des candidatures multiples découvertes après le délai de mise au point.
III. Invalidation des candidatures
A. Candidatures multiples découvertes après coup (al. 1)
4 Cette disposition permet d'invalider les candidatures multiples qui ne sont découvertes qu'après coup - c'est-à-dire : après l'expiration du délai de mise au point de l'art. 29 al. 4 LDP, moment après lequel les candidatures ne peuvent en principe plus être modifiées. La radiation ultérieure est effectuée par l'autorité électorale cantonale si la même personne figure sur plus d'une liste du canton (lettre a). Elle est effectuée par la Chancellerie fédérale lorsque la même personne est candidate sur des listes de plusieurs cantons (lettre b).
5 Les règles concernant la radiation des personnes présentées plusieurs fois avant l'expiration du délai de mise au point figurent à l'art. 27 LDP. Les personnes radiées pour cause de candidatures multiples ont encore la possibilité d'être à nouveau nommées sur une seule proposition électorale en tant que proposition de remplacement au sens de l'art. 29 al. 2 LDP. En revanche, la radiation ultérieure de candidats multiples selon l'art. 32a LDP est définitive, aucune proposition de remplacement n'étant plus possible.
6 Cette disposition n'a encore jamais été appliquée. Lors des élections au Conseil national de 2019, la première élection depuis l'entrée en vigueur de la norme, aucune candidature multiple n'a été découverte après coup, selon les indications de la Chancellerie fédérale.
B. Communication (al. 2)
7 La disposition exige que les cantons concernés et la Chancellerie fédérale s'informent immédiatement de l'invalidation ultérieure de candidatures.
C. Radiation avant publication (al. 3)
8 Dans la mesure du possible, les noms des personnes dont la candidature a été invalidée a posteriori doivent être biffés des listes avant que celles-ci ne soient rendues publiques. Cette disposition n'a encore jamais été appliquée. Selon les indications de la Chancellerie fédérale, aucune candidature multiple intracantonale ou supracantonale n'a été découverte après coup lors des élections au Conseil national de 2019 et 2023. En outre, dans de nombreux cantons - compte tenu du calendrier serré de préparation des élections - le processus d'impression des listes devrait être lancé immédiatement après l'expiration de la période de mise au point.
D. Après la publication (al. 4)
9 L'invalidation d'une candidature sur des listes déjà publiées doit - pour l'information des électeurs - être publiée immédiatement par voie électronique, ainsi que dans la feuille officielle de tous les cantons concernés et dans la Feuille fédérale, en indiquant le motif (candidature multiple reconnue après coup).
Matériaux
Botschaft des Bundesrates zur Änderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte vom 29.11.2013 (BBl 2013 S. 9217).