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- I. Notifications déclenchant un délai pendant les vacances judiciaires (art. 146, al. 1 CPC)
- II. Pas d'audiences pendant la suspension des délais (art. 146, al. 2 CPC)
- Bibliographie
I. Notifications déclenchant un délai pendant les vacances judiciaires (art. 146, al. 1 CPC)
1 L'art. 146, al. 1 CPC régit expressément l'effet de la suspension des délais prévue à l'art. 145, al. 1 CPC sur les notifications déclenchant un délai : Si une communication ou une décision déclenchant un délai est notifiée aux parties pendant les vacances judiciaires, le délai qui y est fixé est déclenché, mais il ne commence à courir qu'à partir du premier jour suivant la fin des vacances judiciaires, c'est-à-dire le lundi suivant le lundi de Pâques, le 16 août ou le 3 janvier, même si les deux dernières dates sont un samedi, dimanche ou un jour férié reconnu (art. 142, al. 3 CPC). Peu importe qu'il s'agisse d'un délai journalier, hebdomadaire, mensuel ou annuel. En principe, aucun délai ne commence à courir pendant une suspension des délais. Les parties sont en principe libres d'accomplir l'acte de procédure requis avant le début du délai.
2 Exemple : une notification déclenchant un délai est signifiée à la partie le 20 décembre. En raison des vacances judiciaires du 18 décembre au 2 janvier et de la suspension des délais qui en découle, le délai ne commence à courir que le 3 janvier, même s'il s'agit d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié reconnu.
3 L'art. 146 CPC doit être considéré en relation avec l'art. 145 CPC, raison pour laquelle la disposition de l'art. 146 CPC ne s'applique en principe pas aux procédures de conciliation ou aux procédures sommaires. Il convient en outre de tenir compte des dispositions particulières relatives à la suspension des délais dans le cas des actions intentées en vertu de la LP.
II. Pas d'audiences pendant la suspension des délais (art. 146, al. 2 CPC)
4 Les vacances judiciaires prévues à l'art. 145, al. 1 CPC ont également une incidence sur les audiences : celles-ci n'ont en principe pas lieu pendant la suspension des délais. Le type d'audience (audience d'instruction ou audience principale, audience de preuve, audience de conciliation ou audience d'appel, etc. ou audiences par vidéoconférence au sens de l'art. 141a, al. 1, CPC) n'a ici aucune importance.
5 Si une audience est fixée pendant les vacances judiciaires, la citation à comparaître correspondante est nulle et donc sans effet. La partie qui ne se présente pas à l'audience ne peut donc être considérée comme défaillante au sens de l'art. 147 CPC et peut contester les conséquences de la défaillance (y compris une décision rendue en l'absence de la partie sur le fond ou des ordonnances de preuve, etc.). L'audience doit finalement être répétée, en principe à une date située en dehors de la suspension des délais. Si la partie comparaît néanmoins devant le tribunal, elle doit insister dès le début de l'audience et demander une nouvelle fixation de la date de l'audience.
6 Avec l'accord des parties (y compris des parties accessoires), une audience peut exceptionnellement avoir lieu pendant la suspension des délais. Le silence à la convocation à une audience pendant les vacances judiciaires ne suffit pas ; une déclaration de consentement expresse et claire est nécessaire au préalable. Toutefois, la participation sans opposition à une audience pendant la suspension des délais est également considérée comme un consentement suffisant. Une fois donné, le consentement est irrévocable, sous réserve de l'existence de motifs de report éventuels au sens de l'art. 135 CPC. Bien que le consentement de tiers (par exemple de témoins, d'experts, etc.) ne soit pas nécessaire selon le libellé de l'art. 146, al. 2, CPC pour la tenue d'une audience pendant les vacances judiciaires, il semble néanmoins approprié pour des raisons pragmatiques.
7 Dans les procédures de conciliation et les procédures sommaires (y compris les procédures de recours ultérieures), les audiences peuvent également avoir lieu pendant les vacances judiciaires, faute de suspension des délais. La question de savoir s'il existe une obligation d'informer les parties de la non-applicabilité des vacances judiciaires pour les citations à comparaître – comme pour la fixation des délais selon l'art. 145, al. 3 CPC – a jusqu'à présent été laissée en suspens par le Tribunal fédéral.
Bibliographie
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