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- Art. 3 Cst.
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- Dispositions transitoires relatives à la révision du droit de la société anonyme du 19 juin 2020
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- Art. 2 LPD
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- Art. 6 al. 3-5 LPD
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- Art. 7 LPD
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- Art. 69 LPD
- Art. 72 LPD
- Art. 72a LPD
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- Art. 2 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 3 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 4 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 5 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 6 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 7 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
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- Art. 11 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
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- Art. 25 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
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- Art. 28 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 29 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 32 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 33 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
- Art. 34 CCC (Convention sur la cybercriminalité [Cybercrime Convention])
-
- Art. 2 al. 1 LBA
- Art. 2a al. 1-2 and 4-5 LBA
- Art. 3 LBA
- Art. 7 LBA
- Art. 7a LBA
- Art. 8 LBA
- Art. 8a LBA
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- Art. 26a LBA
- Art. 27 LBA
- Art. 28 LBA
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- Art. 29b LBA
- Art. 30 LBA
- Art. 31 LBA
- Art. 31a LBA
- Art. 32 LBA
- Art. 38 LBA
CONSTITUTION FÉDÉRALE
CODE DES OBLIGATIONS
LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
CONVENTION DE LUGANO
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI FÉDÉRALE SUR LES DROITS POLITIQUES
CODE CIVIL
LOI FÉDÉRALE SUR LES CARTELS ET AUTRES RESTRICTIONS À LA CONCURRENCE
LOI FÉDÉRALE SUR L’ENTRAIDE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE
LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
LOI FÉDÉRALE SUR LA POURSUITE POUR DETTES ET LA FAILLITE
CODE PÉNAL SUISSE
CYBERCRIME CONVENTION
ORDONNANCE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE
ORDONNANCE SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
LOI SUR LE BLANCHIMENT D’ARGENT
I. Introduction de la demande
A. Caractéristiques
1 L’art. 220 CPC dispose que le dépôt de la demande constitue le moment déterminant pour l’introduction de la procédure devant le tribunal de première instance
2 En tant que mémoire écrit, la demande doit être déposée sur un support papier ou électronique ; elle doit être signée (art. 130 al. 1 et 2 CPC). Contrairement à la procédure simplifiée ou sommaire (cf. art. 244 al. 1 et 252 al. 2 CPC), la procédure ordinaire ne permet pas le dépôt d’une demande orale dictée au procès-verbal
3 Le projet Justitia 4.0 aura des incidences sur les modalités d’introduction de la demande telles que décrites ci-dessus. En effet, le projet de LF sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (P-LCPJ), qui devrait entrer en vigueur dans le courant de l’année 2025, prévoit la mise en place d’une ou plusieurs plateformes permettant la transmission électronique de documents dans le domaine judiciaire (art. 1 al. 2 let. a P-LCPJ). Le projet apporte quelques modifications aux dispositions du CPC relatives à la forme des actes. L’art. 128c al. 1 P-CPC pose notamment le principe d’une utilisation obligatoire d’une plateforme de communication électronique pour les tribunaux et les représentants professionnels des parties au sens de l’art. 68 al. 2 CPC
4 Les exigences relatives au contenu de la demande sont fixées à l’art. 221 CPC pour la procédure ordinaire et aux art. 244 et 252 CPC pour les procédures sommaire et simplifiée. Il est renvoyé aux commentaires de ces dispositions.
5 Dans la majeure partie des cas, une introduction régulière de la demande est subordonnée au respect de délais. Il s’agit en général, lorsque la conciliation a été tentée, du délai fixé par l’autorisation de procéder pour le dépôt de la demande (art. 209 al. 3 et 4 CPC). En l’absence d’une procédure de conciliation préalable, d’éventuels délais pour agir peuvent résulter d’une autre loi, à l’image de l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 961 al. 3 CC) ou de l’action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP), mais aussi du CPC lui-même en cas de validation de mesures provisionnelles (art. 263 CPC).
B. Traitement par le tribunal
6 Plusieurs possibilités s’offrent au tribunal à réception de la demande. Celui-ci dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la conduite du procès, bien que la loi lui prescrive de garantir une certaine célérité (art. 124 al. 1 CPC)
7 Si le mémoire de demande présente un vice de forme réparable, le tribunal fixe un délai pour sa rectification (art. 132 al. 1 CPC). Il en va notamment ainsi lorsque l’acte n’est pas signé ou qu’il manque une annexe telle que l’autorisation de procéder ou la procuration
8 À réception de la demande, le principe d’économie de procédure impose au tribunal de procéder à un premier examen des conditions de recevabilité
9 Lorsque la demande n’apparaît pas d’emblée irrecevable et qu’elle n’est entachée d’aucun vice de forme, le tribunal rend les ordonnances d’instruction nécessaires à l’avancement de la procédure
10 Pour le surplus, dès l’introduction de la demande, le tribunal est chargé de la conduite du procès (art. 124 al. 1 CPC)
II. Effets
A. Détermination de la valeur litigieuse et de la procédure applicable
11 L’introduction de la demande revêt plusieurs conséquences procédurales. Le Tribunal fédéral a tout d’abord précisé que le dépôt de la demande est le moment déterminant pour le calcul de la valeur litigieuse
12 Il découle de ce qui précède que la procédure applicable est déterminée au moment de l’introduction de la demande ; c’est donc à compter de ce moment que les règles relatives à la procédure ordinaire trouvent application
B. Litispendance
13 L’art. 62 al. 1 CPC prévoit que l’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande, de la requête, ou de la requête commune en divorce. Il en découle que dans la majeure partie des cas, le dépôt de la demande n’a pas pour effet de créer la litispendance, dès lors qu’une procédure de conciliation préalable a eu lieu
14 À noter qu’en vertu de l’art. 65 CPC, c’est à partir de la transmission de la demande à la partie défenderesse et non de l’introduction de la demande, qu’il incombe à la partie demanderesse de poursuivre le procès (Fortführungslast). Un retrait de l’acte à compter de ce moment conduit en principe à l’autorité de la chose jugée
Bibliographie
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