CommentairesAuteurs:AutricesÉditeurs:EditricesA proposContactfrMenu Commentaires Retourner aux résultatsJan ImhofMLaw, AvocatConstitution fédéraleGreffier à la Section pénale du Tribunal régional Berne-Mittelland et membre de la Justice militaireAuteur de — Art. 60 Cst. — Art. 329 CP — Art. 331 CP
Retourner aux résultatsJan ImhofMLaw, AvocatConstitution fédéraleGreffier à la Section pénale du Tribunal régional Berne-Mittelland et membre de la Justice militaireAuteur de — Art. 60 Cst. — Art. 329 CP — Art. 331 CP
