CommentairesAuteurs:AutricesÉditeurs:EditricesA proposContactfrMenu Commentaires Retourner aux résultatsJan HellerMLaw, AvocatCode des ObligationsDoctorant à BerneAuteur de — Dispositions transitoires relatives à la révision du droit de la société anonyme du 19 juin 2020 — Art. 808c CO — Art. 407f CPC
Retourner aux résultatsJan HellerMLaw, AvocatCode des ObligationsDoctorant à BerneAuteur de — Dispositions transitoires relatives à la révision du droit de la société anonyme du 19 juin 2020 — Art. 808c CO — Art. 407f CPC
