CommentairesAuteurs:AutricesÉditeurs:EditricesA proposContactfrMenu Commentaires Retourner aux résultatsChristina NeierDr. iur., Bsc.Constitution fédéralePost-doctorante à l'université de ZurichAuteur de — Art. 42 Cst. — Art. 43 Cst. — Art. 43a Cst. Website
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