CommentairesAuteurs:AutricesÉditeurs:EditricesA proposContactfrMenu Commentaires Retourner aux résultatsFabio BurgenerMLaw, AvocatConstitution fédéraleDoctorant et assistant au Département de droit pénal de l’Université de Genève, Avocat à GenèveAuteur de — Art. 123b Cst. — Art. 123a Cst.
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